670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Finance > Droit fiscal

IMPOSITIOH PLUS-VALUE

Question anonyme le 14/07/2012 à 12h21
Dernière réponse le 14/07/2012 à 23h23
[ ! ]
Bonjour, Je me permets de vous interroger sur l'application de la nouvelle loi sur les plus-values immobilières.. Avec mon mari, nous avons acquis une maison en 1976 pour notre famille (3 enfants). Mon mari étant décédé il y 12 ans, et ayant 73 ans, mes enfants et moi-même souhaiterions vendre la maison pour acheter un appartement ; nous reporterions alors la jouissance de ma maison sur le nouvel appartement. Pourriez-vous me dire si dans ce cas, la loi sur la plus-value s'applique pour mes enfants qui ne garderaient que la nue-propriété Je souhaite vivement que votre réponse me rassure sur une éventuelle imposition aux plus-values immobilières. En effet, une réponse négative rendrait impossible financièrement cette opération et je ne peux entretenir seule une grande maison avec jardin !... Je vous remercier pour votre réponse que j'espère favorable
Répondre
3 réponses pour « 
IMPOSITIOH PLUS-VALUE
 »
Réponse de Andy 91
Le 14/07/2012 é 22h22
[ ! ]
Bonsoir Madame, Je ne peux malheureusement pas vous rassurer car vos enfants devraient normalement payer l'impôt sur la plus-value de la nue propriété de la moitié de la maison. Vous avez acheté cette maison avec votre mari en 1976, la moitié vous appartient donc. Lors du décès de votre mari en 2000, vous avez choisi d'avoir l'usufruit de la part de votre mari. Et comme, vous aviez à l'époque 61ans, la valeur de l'usufruit était de 40% et celle de la nue propriété de 60%. Si vous n'aviez pas encore 61ans révolus, la valeur de l'usufruit était de 50% et celle de la nue propriété également de 50%. Comme vous avez aujourd'hui 73ans, la valeur de l'usufruit est de 30% et celle de la nue propriété de 70%. Exemple pour le calcul de la plus-value lors de la vente: Valeur de la maison au décès de votre mari : 300 000 Euros Valeur en 2012 : 600 000 Euros Valeur de la nue propriété de la moitié de la maison en 2000: 150 000 Euros x 60% = 90 000 Euros Valeur de la nue propriété de la moitié de la maison en 2012: 300 000 Euros x 70% = 210 000 Euros Plus-value sur la nue-propriété: 210 000 Euros - 90 000 Euros = 120 000 Euros Vos 3 enfants devront alors payer un impôt sur la plus-value. Les députés devraient changer la règle de calcul de l'impôt sur la plus-value cet été, je peux vous indiquer un simulateur si vous le souhaitez. Quant à vous, vous n'aurez bien sûr pas à payer d'impôt sur la plus-value de la moitié de la maison qui vous appartient. Demandez confirmation de mon calcul à un notaire. Désolé de ne pas vous avoir apporté une bonne nouvelle. Bien cordialement.
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 14/07/2012 é 22h30
[ ! ]
Rectificatif après relecture de ma réponse de 51ans à 61ans révolus l'usufruit est de 50% de 61ans à 71ans révolus l'usufruit est de 40%
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 14/07/2012 é 23h23
[ ! ]
Ci-dessous, je vous communique un lien qui vous permettra d'accéder à un article sur la vente d'un bien démembré. Le seul moyen pour échapper à l'imposition sur la plus-value serait que votre maison constitue également la résidence principale de vos enfants. A votre disposition.
Référence(s) :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-impots/f180-plus-values-quand-le-bien-est-demembre.php3
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
IMPOSITIOH PLUS-VALUE
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.938