Bonjour,
Je me permets de vous interroger sur l'application de la nouvelle loi sur les plus-values immobilières.. Avec mon mari, nous avons acquis une maison en 1976 pour notre famille (3 enfants). Mon mari étant décédé il y 12 ans, et ayant 73 ans, mes enfants et moi-même souhaiterions vendre la maison pour acheter un appartement ; nous reporterions alors la jouissance de ma maison sur le nouvel appartement. Pourriez-vous me dire si dans ce cas, la loi sur la plus-value s'applique pour mes enfants qui ne garderaient que la nue-propriété Je souhaite vivement que votre réponse me rassure sur une éventuelle imposition aux plus-values immobilières. En effet, une réponse négative rendrait impossible financièrement cette opération et je ne peux entretenir seule une grande maison avec jardin !...
Je vous remercier pour votre réponse que j'espère favorable
Bonsoir Madame,
Je ne peux malheureusement pas vous rassurer car vos enfants devraient normalement payer l'impôt sur la plus-value de la nue propriété de la moitié de la maison.
Vous avez acheté cette maison avec votre mari en 1976, la moitié vous appartient donc.
Lors du décès de votre mari en 2000, vous avez choisi d'avoir l'usufruit de la part de votre mari.
Et comme, vous aviez à l'époque 61ans, la valeur de l'usufruit était de 40% et celle de la nue propriété de 60%.
Si vous n'aviez pas encore 61ans révolus, la valeur de l'usufruit était de 50% et celle de la nue propriété également de 50%.
Comme vous avez aujourd'hui 73ans, la valeur de l'usufruit est de 30% et celle de la nue propriété de 70%.
Exemple pour le calcul de la plus-value lors de la vente:
Valeur de la maison au décès de votre mari : 300 000 Euros
Valeur en 2012 : 600 000 Euros
Valeur de la nue propriété de la moitié de la maison en 2000:
150 000 Euros x 60% = 90 000 Euros
Valeur de la nue propriété de la moitié de la maison en 2012:
300 000 Euros x 70% = 210 000 Euros
Plus-value sur la nue-propriété:
210 000 Euros - 90 000 Euros = 120 000 Euros
Vos 3 enfants devront alors payer un impôt sur la plus-value.
Les députés devraient changer la règle de calcul de l'impôt sur la plus-value cet été, je peux vous indiquer un simulateur si vous le souhaitez.
Quant à vous, vous n'aurez bien sûr pas à payer d'impôt sur la plus-value de la moitié de la maison qui vous appartient.
Demandez confirmation de mon calcul à un notaire.
Désolé de ne pas vous avoir apporté une bonne nouvelle.
Bien cordialement.
Ci-dessous, je vous communique un lien qui vous permettra d'accéder à un article sur la vente d'un bien démembré.
Le seul moyen pour échapper à l'imposition sur la plus-value serait que votre maison constitue également la résidence principale de vos enfants.
A votre disposition.