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INDEMNITES GERANT MAJORITAIRE SARL ET SALAIRE

Question anonyme le 02/04/2009 à 20h46
Dernière réponse le 01/06/2009 à 16h49
[ ! ]
Bonsoir, Je suis gérant majoritaire d'une SARL dont je suis les relations avec le cabinet comptable pour les bilans et les Assemblées Générales. Parallélement, dans cette même SARL, je m'occupe de la maintenance technique des machines. Pour mon mandat de Gérant, je perçois une indemnité de gérance. Mes associés, dans un soucis de pérénnité de la reconaissance de ma fonction de maintenance en cas de vente de leur pars sociales, souhaiteraient que je sois salairié avec contrat de travail, bulletins de paie et rémunération pour mes fonctions des Responsable de la Maintenance. Le cabinet comptable nous soutient que ce n'est pas possible de cumuler Indemnité de Gérance Majoritaire et Contrat de Salarié avec salaire. Effectivement, en cas de vente, je n'aurais probablement plus le mandat de gérance et les repreneurs peuvent ne pas reconnaître ma fonction de Maintenance. Quels sont vos conseils sur ce point délicat ? Merci Eric Duprez
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2 réponses pour « 
INDEMNITES GERANT MAJORITAIRE SARL ET SALAIRE
 »
Réponse anonyme
Le 21/04/2009 é 17h00
[ ! ]
En principe, on ne peut pas cumuler un contrat de travail et un mandat de gérance majoritaire en sarl. On pourrai éventuellement en cas de gérance minoritaire sous certaines conditions, fonction technique réelle et bien définie, contrat de travail antérieur à la nomination comme Gérant etc... De toute façon ça ne vous protègera pas de façon certaine en cas de vente des parts de la société, on peux révoquer un Gérant mais aussi licencier un salarié !!!!
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Réponse anonyme
Le 01/06/2009 é 16h49
[ ! ]
Bonjour le cabinet comptable a raison on ne peut être gérant majoritaire et salarié. pour vous deux solutions : - faire un pacte d'associés qui fixe votre rémunération - transformer la SARL en SAS (frais réduits) où vous pourrez cumuler le statut de dirigeant majoriaire et un contrat de travail
Référence(s) :
Francis Lebefvre Memento
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