Indu RSA à rembourser (hébergement à titre gratuit)

Article R.351-5 du Code de la construction et de l’habitation : "Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement". Que vous soyez donc en couple ou non, peu importe. L'important est que vous viviez habituellement ensemble. Ce sont l'ensemble des revenus du foyer qui sont donc à prendre en compte. Je ne crois pas qu'un recours soit possible. La CAF ne fait qu'appliquer la loi.

Bonsoir, Voici un copier coller d'un article du code de l'action sociale et des familles qui régit le versement du RSA : Article L262-3 Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3 L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ; 5° La durée pendant laquelle les ressources tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation perçues suivant la reprise d'activité ne sont pas prises en compte. Fin du copier coller. Lorsque vous avez rempli votre demande de RSA, il était bien précisé que vous deviez déclarer la totalité des ressources du foyer car le RSA n'est pas attribué à l'une des personnes du foyer mais à l'ensemble des personnes du foyer, enfants à charge compris. Depuis que vous êtes en couple, vous auriez dû déclarer les salaires de votre ami. Si vous avez bénéficié du RSA avant de vous mettre en couple, la CAF ne recalculera pas votre RSA pour cette période. Par contre pour toute la période pendant laquelle vous avez bénéficié du RSA alors que vous étiez en couple, la CAF recalculera le RSA et il faudra rembourser le trop perçu. Comme votre ami travaille, la CAF devrait vous créditer du RSA activité jusqu'au 31 décembre 2015 et de la prime pour l'emploi à partir du 1er janvier 2016. Vous avez par ailleurs écrit : J'ai toujours dit que j'étais "hébergée à titre gratuit", je ne savais pas que c'était considéré pour la CAF comme une vie maritale qui tient compte des revenus des 2. Non, cela n'a rien à voir, nombreux sont les jeunes bénéficiaires du RSA qui vivent encore chez leurs parents et qui sont donc hébergés gratuitement. En résumé, la CAF recalculera le RSA pour un foyer de 2 personnes et plus si enfants en tenant compte du salaire de votre ami et il faudra rembourser le trop perçu et vérifier que le calcul tient compte du RSA activité jusqu'en décembre 2015 et de la prime d'activité à partir de 2016. Bien cordialement. Andy

Correction : dans ma réponse ci-dessus, j'ai écrit par erreur '' prime pour l'emploi '' , il faut lire prime d'activité.