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PRESTATION SOCIALES

Question anonyme le 22/10/2009 à 08h31
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Une épouse étrangère hors CEE a été mariée à un ressortissant CEE. A ce titre, elle a bénéficié d'un titre de séjour de 10 ans sur lequel est mentionné "ressortissante CEE..." Divorcée et sans ressource autre que le RMI, cette personne enceinte se voit refuser toute prestation de la CAF alors qu'elle est reconnue comme ressortissante CEE...Que peut elle faire dans un tel cas ? NB : motif avancé par la CAF = titre de séjour non valide
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