Insaisabilité patrimoine
Question de nono33800 le 08/02/2012 à 22h12
Dernière réponse le 13/02/2012 à 13h59
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Dernière réponse le 13/02/2012 à 13h59
Bonjour
Est il necessaire d'effectuer une demarche notariale pour separer ses biens patrimoniaux d'une auto entreprise créee qui n'aurait pas d'immobilisations et de stocks, societé apparenté a une profession liberale.
Merci pour vos reponses
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1 réponse
pour «
Insaisabilité patrimoine
»
Réponse anonyme
Le 13/02/2012 é 13h59
[ ! ]
Le 13/02/2012 é 13h59
Bonjour,
Le régime d'autoentrepreneur ne protège en rien votre patrimoine personnel.
Au même titre qu'un entrepreneur individuel vous risquez une saisissabilité de vos biens propres en cas de défaillance.
Si votre activité est trop risquée passez en EURL ou SASU.
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