Réglement auto-entrepreneur

Bonsoir, Comme indiqué sur votre facture, celle-ci doit être payée à réception. Je suppose que vous avez des conditions générales qui précisent que les factures sont à payer à réception, sinon, si vous avez fait un devis, vous avez dû les préciser. Les conditions et délais de règlement de prestations ne sont pas régies par des lois, il appartient à chaque entreprise de fixer les siennes et éventuellement les modifier à la suite d'une négociation avec son client. Et, comme vous n'avez pas été payé, il y a plusieurs hypothèses : - votre client n'a pas reçu la facture - il a des problèmes de trésorerie - il est mécontent de vos prestations Il faut donc le contacter pour connaître la raison et éventuellement lui envoyer une lettre de rappel par courrier recommandé. Bien souvent, les auto entrepreneurs se font payer par paypal au moment de la commande mais cela n'est pas toujours possible. Bien cordialement. Andy

Merci pour votre réponse mais je n'ai pas de conditions générales. Je suis en profession libérale (auto-entrepreneur), j'élabore une proposition d'honoraires, après acceptation, le particulier et moi signons le document et une fois la prestation terminée je facture avec le logiciel "ciel auto-entrepreneur", j'envoie par mail et je la remets en main propre. Je voudrais savoir si il y a une loi pour le paiement d'une facture entre un Particulier et un professionnel. cordialement.

Bonsoir, C'est votre proposition d'honoraires que vous avez signée avec votre client qui aurait dû préciser le délai de paiement. Toute proposition doit comprendre entre-autres, l'objet, le prix, les conditions de prix, les conditions de paiement ainsi que le délai de paiement. La loi n'a pas à intervenir dans les délais de paiement, les entreprises imposent leurs délais de paiement, il en est de même des administrations, il n'y donc pas de règles mais en général les fournisseurs se plient au conditions imposées par les clients, ainsi, beaucoup d'entreprises payent à 90 jours, le dix du mois suivant. Il n'y a donc aucune loi pour imposer un délai de paiement car ce délai est normalement convenu entre le fournisseur et le client lors de la commande. Mais en tout état de cause, une prestation effectuée doit être payée. Bien cordialement. Andy

Sur ma proposition d'honoraire est noté : NOTA : Toute facturation sera présentée en H.T. sans aucune T.V.A. applicable dans le cadre du statut d’auto-entrepreneure. Le règlement est de 100% à la remise de la facture. Le non règlement de la facture dans ce délai entraînera une relance qui, en l’absence de réponse sera transmise à un organisme de contentieux.

OK, votre proposition est claire, vous devez être payé à la remise de la facture. Il faut donc lui faire une relance par courrier recommandé avant de transmettre le dossier au contentieux. Cependant, à l'avenir, je vous suggère de modifier ce point : Le non règlement de la facture dans ce délai entraînera une relance qui.... Je pense qu'il vaudrait mieux écrire : Le Client s'engage à régler le montant de la facture sous un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de la remise de la facture en mains propres. Un retard éventuel du paiement déclenchera une pénalité calculée sur la base d'un taux valant une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur. Par ailleurs, en l'absence d'un règlement dans le délai ci-dessus et après une relance par courrier recommandé avec AR, laissée sans réponse de la part du Client, le dossier sera transmis à un organisme de contentieux dont les frais seront intégralement à la charge du Client. .........mais vous n'êtes pas obligé de suivre mon conseil, je pense tout simplement qu'il faut être plus commercial mais je peux aussi comprendre que vous avez besoin de trésorerie très rapidement. Bonne fin de soirée. Andy

Autre recommandation : pour éviter toute contestation d'une facture, il faudrait pouvoir prouver que vous avez bien réalisé les prestations commandées. A cet effet, il faudrait faire signer un document au client, dans les gros contrats, on appelle cela '' une réception '' .

Andy, Merci. Il est très facile à prouver mes prestations vu que j'ai élaboré un C.C.T.P. + D.P.G.F. Sinon, pouvez vous me dire votre statut ou métier. Cordialement. Jean-François

Bonjour Jean-François, C'est vrai que je maîtrise l'établissement des devis, des réponses aux appels d'offres, rédaction des contrats, protocoles d'accord, accords de groupement pour la France et l'étranger et bien-sûr la couverture des risques de non paiement, de change, etc. J'ai une expérience de plus de 30 ans en tant qu'ingénieur commercial dans une entreprise du CAC 40. Je suis également coach d'une auto-entrepreneur qui bénéficie d'un RSA partiel.Je m'occupe de la comptabilité, des déclarations à l'URSSAF ainsi que des actualisations trimestrielles pour le RSA.Elle est payée par Paypal. C'est très bien d'avoir élaboré un CCTP, mais si vous pouviez faire signer un acte de réception au Client à la fin des prestations, cela prouverait qu'il les accepte, il ne pourrait donc pas refuser le paiement. Sinon, le Client peut argumenter que vous n'avez pas fait le travail correctement, il faudra alors un arbitrage. Mais dans tous les cas, le Client vous doit une réponse. Bien cordialement. Andy

Merci. Bonne Journée.