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Gestion d'entreprise

Interdiction de gérance+condamnation pénale

Question anonyme le 17/11/2008 à 20h33
Dernière réponse le 26/05/2009 à 15h42
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Bonjour, je voudrais savoir si l'interdiction de gérance suite à une condamnation pénale, touche également la gérance d'une société déjà créée 30ans auparavant par le dit gérant? En somme, l'interdiction de gérance ne vaut elle que pour le futur, suite à la condamnation? A t-on le droit de continuer à avoir la qualité de gérant de la société créée antérieurement à cette interdiction? Je remercie ceux qui auront la gentillesse de me répondre..
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1 réponse pour « 
Interdiction de gérance+condamnation pénale
 »
Réponse anonyme
Le 26/05/2009 à 15h42
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BONJOUR JAI UNE INTERDICTION DE G2R2 UNE SOCIETEE PENDANT 5ANS CETTE CONDANNATION A PRIS EFFET EN 2006 ET CE TERMINERA EN 2011 EST T IL POSSIBLE DE FAIRE APPEL DE CETTE DECISION CI OUI LA MARCHE A SUIVRE MERCI
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