Bonjour,
je voudrais savoir si l'interdiction de gérance suite à une condamnation pénale, touche également la gérance d'une société déjà créée 30ans auparavant par le dit gérant?
En somme, l'interdiction de gérance ne vaut elle que pour le futur, suite à la condamnation?
A t-on le droit de continuer à avoir la qualité de gérant de la société créée antérieurement à cette interdiction?
Je remercie ceux qui auront la gentillesse de me répondre..
BONJOUR JAI UNE INTERDICTION DE G2R2 UNE SOCIETEE PENDANT 5ANS CETTE CONDANNATION A PRIS EFFET EN 2006 ET CE TERMINERA EN 2011 EST T IL POSSIBLE DE FAIRE APPEL DE CETTE DECISION CI OUI LA MARCHE A SUIVRE MERCI