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Contrat de gérance libre

Question anonyme le 09/09/2008 à 15h18
Dernière réponse le 21/04/2011 à 14h46
[ ! ]
Le location gérant souhaite acquérir le fonds de commerce qu'il a en gérance libre depuis + de 3 ans, doit on établir une cession de droit au bail ou une cession de fonds de commerce
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1 réponse pour « 
contrat de gérance libre
 »
Réponse anonyme
Le 21/04/2011 é 14h46
[ ! ]
Le contrat de cession de fonds de commerce inclura la cession du droit au bail (qui fait partie du fonds de commerce).
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