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Interdit bancaire malgré que le compte est cloturé

Question anonyme le 07/08/2009 à 22h49
Dernière réponse le 08/09/2010 à 20h31
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Bonjour, Suite à des problèmes rencontrés avec mon ancienne banque je souhaiterais avoir des réponses aux quelques questions suivantes . Question N° 1 : Une banque peut-elle refuser d’effectuer l'opposition d'un chéquier perdu ou volé déclaré après la clôture du compte courant ? Question N° 2 : Après qu’une opposition pour chéquier perdu ou volé est envoyé par lettre recommandée avec AR à la banque, cette dernière peut-elle me faire fiché interdit bancaire lorsqu’un chèque faisant partie d’une souche déclaré se présente à l’encaissement sans pouvoir être honoré sous prétexte que le compte était clôturé avant l’opposition ? Question N° 3 Dans les cas ci-dessus, la banque à tel le devoir malgré, que le compte soit clôturé de m’avertir qu’un chèque se présente et que le montant ne permet pas d’honorer le règlement tel que le prévoit l’application de l'article L. 131-73 du Code Monétaire et Financier, modifié par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF ? (" le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.) Merci pour votre réponse Cordialement Ritchy
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1 réponse pour « 
Interdit bancaire malgré que le compte est cloturé
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Réponse de KARDAN
Le 08/09/2010 é 20h31
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Je vais essayé de répondre à vos questions très pratiquement Votre Question N° 1 : Une banque peut-elle refuser d’effectuer l'opposition d'un chéquier perdu ou volé déclaré après la clôture du compte courant ? Réponse 1 : Ou elle peut. Car lorsque votre compte a été clôturé (reste à savoir les conditions de la clôture : de votre part ou d'office, ou judiciaire), vous auriez dù restituer en même temps les instruments de paiement (cartes bancaires, chéquiers), et donc faire votre déclaration de perte en même temps. Comme dès que votre compte a été clôturé vous n'êtes plus en quelque sorte client de la banque, puisque vous n'avez plus de compte ouvert. Il reste donc la déclaration soit auprés de la police, gendarmerie ou procureur de la république, pour vous préserver pour le cas ou des personnes mal intentionnés utiliseraient ces instruments à votre insu. Votre Question N° 2 : Après qu’une opposition pour chéquier perdu ou volé est envoyé par lettre recommandée avec AR à la banque, cette dernière peut-elle me faire fiché interdit bancaire lorsqu’un chèque faisant partie d’une souche déclaré se présente à l’encaissement sans pouvoir être honoré sous prétexte que le compte était clôturé avant l’opposition ?`` Réponse 2 Tout va dépendre de vos bonnes ou mauvaises relations avec votre banque ou plutôt avec les conseillers de clientèle. Le principe de prudence étant à la vigilance du client de savoir ce qu'il advient des formules qui lui sont confiées et dès lors qu'il remarque une perte, il doit prendre des dispositions immédiates, Si cela avait été fait, vous n'auriez pas eu le désagrément de cette mésaventure. Tant qu'à votre fichage banque de france, seul l'établissement qui vous a inscrit peut retirer son inscription. Pour cela vous devez consigner le montant du chéque délictueux, payer les timbre amendes. Ce qui vous permet dans un premier temps,de retrouver votre virginité bancaire et vivre normalement. De proposer à votre banque un arrangement amiable en vous remboursant les frais que vous avez eu. De saisir les tribunaux avec assignation de la banque en responsabilité civile ou de déposer plainte contre X et la banque. Votre Question N° 3 Dans les cas ci-dessus, la banque à tel le devoir malgré, que le compte soit clôturé de m’avertir qu’un chèque se présente et que le montant ne permet pas d’honorer le règlement tel que le prévoit l’application de l'article L. 131-73 du Code Monétaire et Financier, modifié par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF ? (" le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.) Réponse 3 Non la banque n'a pas cette obligation de vous prévenir, car d'abord vous n'êtes plus client de cette banque, qui a des devoir et obligations envers ses clients, que vous n'êtes plus, et en plus, elle ne pourra pas, par débit de votre compte, facturer des frais pour ses prestations ! Car le jour où vous verrez un banquier travailler pour rien, alors je vous demande une seule chose, dites-moi qui c'est !..... On le fera empailler ! En espérant que mes modestes lignes aient pu vous aider un peu . Courtoisement Merci pour votre réponse
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