J' AURAI UN CASIER JUDICIAIRE

Le non respect des dispositions liées aux autorisations de bâtir constitue un délit et peut entraîner des poursuites judiciaires devant le tribunal correctionnel. Donc la prise des empreintes n'est pas illégale. Les peines et sanctions encourues sont claires et précises ; dans le cas de travaux ou d’utilisation du sol en méconnaissance du code de l’urbanisme : Une AMENDE de 1200 euros à 300 000 euros et un EMPRISONNEMENT de 6 mois en cas de récidive (article L 480-4 du code de l’Urbanisme) La DEMOLITION et remise en état des lieux sous astreintes de 75 euros par jour de retard (article L 480-7 du code de l’urbanisme) Une EXECUTION D’OFFICE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT aux frais du contrevenant (article L 480-9 du code de l’Urbanisme) Une PUBLICATION DU JUGEMENT dans deux journaux et affichage sur les lieux (article L480-5 du code de l’Urbanisme)