Le pacs
Question anonyme le 04/01/2009 à 23h02
Dernière réponse le 04/01/2009 à 23h10
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Dernière réponse le 04/01/2009 à 23h10
Le pacs est il autorisé pour un majeur et un mineur avec accord des parents
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le pacs
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Réponse anonyme
Le 04/01/2009 é 23h10
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Le 04/01/2009 é 23h10
L'article 515-1 du code civil qui définit le PACS indique" un PACS est un contrat conclu par deuxpersonnes physiques majeures.......
Référence(s) :
code civil
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le pacs
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