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Le pacs
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Question anonyme le 04/01/2009 à 23h02
Dernière réponse le 04/01/2009 à 23h10
[ ! ]
Le pacs est il autorisé pour un majeur et un mineur avec accord des parents
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1 réponse
pour «
le pacs
»
Réponse anonyme
Le 04/01/2009 é 23h10
[ ! ]
L'article 515-1 du code civil qui définit le PACS indique" un PACS est un contrat conclu par deuxpersonnes physiques majeures.......
Référence(s) :
code civil
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