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Annulation pacs

Question anonyme le 09/04/2011 à 17h38
Dernière réponse le 10/04/2011 à 12h38
[ ! ]
En 1990 à la mairie de Bègles (33) j'ai fait un pacs avec mon compagnon. Nous nous sommes séparé en 1994. Avais-je une démarche à effectuer pour annuler ce document ? Je vous remercie d'avance. respectueusement, Nicole Froger
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3 réponses pour « 
annulation pacs
 »
Réponse de canounet
Le 09/04/2011 é 21h07
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Il faut faire une déclaration conjointe de résiliation au greffe du tribunal d'instance du lieu de signature si vous êtes fâchés, vous devez signifier votre décision à votre partenaire par voie d'huissier en envoyant une copie au greffe du tribunal attention pour les déclarations d'impôts, le Trésor Public devra aussi en être informé
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Réponse anonyme
Le 10/04/2011 é 09h55
[ ! ]
Vous racontez n'importye quoi, le PACS a été voté en 199, en 1990, vous n'avez donc pu vous pacser. Faites attention à ce que vous tapez.
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Réponse de canounet
Le 10/04/2011 é 12h38
[ ! ]
Effectivement, c'est soit une blague, soit une faute de frappe ma réponse reste valable pour les "vrais" pacs
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