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Pacs et mariage d'un des pacsés

Question anonyme le 04/03/2009 à 14h37
Dernière réponse le 28/02/2010 à 02h41
[ ! ]
Il semblerait que mon ami ait été pacsé avec son ex-compagne alors qu'elle n'était pas divorcée. Y a t il un moyen de faire annuler ce pacs ????
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1 réponse pour « 
pacs et mariage d'un des pacsés
 »
Réponse de jijisarah
Le 28/02/2010 é 02h41
[ ! ]
Bonjour. je me pacs la semaine prochaine avec mon conjoint et il est certifié que nous ne pouvons pas nous pacser si nous sommes deja marié..... car nous devons établir un document sur l'honeur comme quoi nous n'avons que pour seul conjoint la personne avec qui nous nous pacsons. donc se pacs n'est as LEGAL.
Référence(s) :
tribunal de grande instance
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