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Légalité droit d'option irrevocable

Question de serenap le 15/08/2009 à 13h31
Dernière réponse le 30/03/2014 à 19h19
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Bonjour, je suis française et travaille en Suisse depuis plus de trois ans. A ce moment là il restait plus ou moins 2 ans avant que les frontaliers aient obligation de passer par la cmu de base comme assurance maladie. Par simplicité j'ai donc choisi cette option ! Je suis dans l'obligation de fournir TOUS les ans des documents prouvant ma résidence en France alors que je cotise tous les trimestres et que pour me faire rembourser il leur faut plus de deux mois à réception d'une feuille maladie d'orthodonthie de 720 euros pour me faire rembourser !! Je paie pourtant cher pour ma fille et moi par trimestre (avec risque de payer encore plus si le taux monte comme prévu) avec la complémentaire (245 euros par mois en tout sans avoir le taux de garantie maxi). En assurance privée totale on serait à moins cher. Sauf que le droit d'option vous autorise de changer de "privées", d'aller du privé à la CMU mais pas le contraire, sous pretexte que le droit d'option chez eux est irrévocable. Quel texte de loi légalise cette pratique ? Payer cher et attendre des mois des remboursements n'est il pas une raison valable de vouloir changer d'assurance ? Devoir justifier de sa résidence quand on est né français, de parents français, habitant la France, payant régulièrement les cotisations.... Dans quels cas peut on avoir un recours ? (naissance d'un enfant, mariage ??) Que dit l'Europe sur la légalité de l'irrévocable ? Merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
légalité droit d'option irrevocable
 »
Réponse de paul74
Le 30/03/2014 é 19h19
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Bonsoir, Et ce n'est pas les dirigeants du GTE d'Annemasse qui vont arranger les choses pour vous !! Car lors d'une réunion à Paris, le 20 janvier 2014, Mr Charrat a approuvé les propos de Mme Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales. En clair, le GTE est tout à fait d'accord pour que les frontaliers se voient imposer la CMU au tarif le plus élevé (8 %).
Référence(s) :
Source : N) 185 (mars 2014) de "La Lettre"
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