Bonjour,
un conge pour vente a ete signifie par huissier en 10/2005 le prix propose etait de 166000 .a ce jour l appartement n est toujours pas vendu trop cher (fourchette entre 180000 et 175000) .depuis le 10/07/08 il est dans une agence a 160000! le proprietaire a t il le droit de le vendre d un montant plus bas ou beaucoup plus bas que le prix donne en 2005 le delai a t il de l importance .merci de votr reponse.
Un congé donné par le bailleur pour mettre l'appartement en vente doit d'abord respecter des règles:
1-le propriétaire doit vous informez par lettre recommandée avec accusé de réception,dans un délai de 6 mois au préalable avant l'anniversaire de la signature de votre bail. EXEMPLE: si vous aviez signé le bail de 3 ans en juillet , vous deviez recevoir votre congé au plus tard, fin décembre de l'année précédente ou début Janvier.
2 - Vous aviez un droit de préemption,c'est à dire que le congé devait mentionner le montant de vente de 'lappartement ,ce qui a été fait. Vous avez répondu à votre propriétaire que vous n'aviez pas la possibilité de faire l'acquisition de l'appartement. Je supposse que vous avez respecté le congé et que vous étes sorti de l'appartement,cessation du droit de bail pour congé......
TOUTEFOIS,vous vous aperçu que l(appartement était mis en vente dans une agence immobilière, à un prix bien moindre que celui mentionné dans le congé.L'appartement n'est toujours pas repris car il est actuellement en vente. Le propriétaire a le droit de vendre plus cher ou moins cher ce qui était mentionné sur le congé en 2005,toutefois,vous avez parfaitement le droit de réclamer en recommandé avec accusé de réception,auprès du propriétaire,car il y a une différence de prix de 10%. Toutefois,le juge de proximité vous demandera si vous aviez la possibilité financière d'acheter ce bien, en 2005, au prix affiché actuellement. Oui! car j'aurais souscris un emprunt immobilier auprès de ma banque,qui ne me l'aurait pas refusé compte tenu des mes revenus ménagers.IIçi,nous touchons le fil entre les rapports Bailleurs/locataires et la loi et son application stricte. OUI! vous avez le droit de réclamer une indemnité auprès de votre bailleur.