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Conge pour vente location meublee

Question anonyme le 05/09/2008 à 17h31
Dernière réponse le 03/11/2011 à 21h23
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Je suis propriétaire d un appartement que je loue en meublé (résidence principale du locataire ) contrat de location meublée d'un an. je souhaite vendre cet appartement je vais donc délivrer le congé avec un préavis de 3 mois. Quelle sont les mentions obligatoires a stipuler dans ce courrier ormis mon intention de vendre le logement. Dois-je stipuler le prix de vente, le locataire a t il un droit de préemption ? sur une location meublé Merci pour votre réponse
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9 réponses pour « 
conge pour vente location meublee
 »
Réponse de TI1000
Le 29/11/2009 à 19h49
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PREAVIS EN LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R............... DE 3 MOIS................................................................................. MENTIONS OBLIGATOIRES: 1- PRIX DE VENTE . 2- SUR QUOI PORTE LA VENTE ...L'APPARTEMENT ET LA PLACE DE PARKING.......OU CET EMPLACEMENT FERA L'OBJET D'UNE VENTE OU LOCATION A PART. 3-LES CONDITIONS COMMENT VEUT ETRE PAYE LE VENDEUR..COMPTANT OU MENSUALITES 4-MONTANT APPROXIMATIF DES FRAIS DU NOTAIRE.......... 5-REPRODUIRE L'INTEGRALITE DE L'ARTICLE 15-2 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989. TOUT CECI FAIT PARTIE DU DROITDE PREEMPTION PREMIER DU LOCATAIRE...................................................... SI VOUS VENDEZ A UN PRIX PLUS AVANTAGEUX QUE CELUI PROPOSE A VOTRE LOCATAIRE// MEMESI CELUI CI A QUITTE LE LOGEMENT, VOUS DEVEZ L'INFORMEZ DU NOUVEAU PRIX DE VENTE, CELA S'APPELLE LE SECOND DROIT DE PREEMPTION...........................................................................'
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Réponse anonyme
Le 27/12/2009 à 19h13
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Cette réponse est erronée. En location meublée, le locataire n'a pas de droit de préemption... La location meublée n'est justement pas régie par la loi de 1989
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Réponse de TI1000
Le 28/12/2009 à 08h27
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JE SAVAIS QUE LE MEUBLE N'ETAIT PAS REGIT PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1989, CAR ELLE L'EXCLUS EXPRESSEMENT DANS SES PREMIERS ARTICLES.... MAIS JE NE SAVAIS PAS QUE LE LOCATAIRE D'UN MEUBLE N'AVAIT PAS DE DROIT DE PREEMPTION....... JE REMERCIE LA PERSONNE QUI A DENONCE MA REPONSE COMME ERRONEE, CAR IL FAUT EVITER DE DONNER DE MAUVAIS RENSEIGNEMENT....... JE PRENDS ACTE.....ET JE VAIS DE CE PAS M'ACHETER UN LIVRE SUR LES MEUBLES.....MERCI!!!!!!!!
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Réponse anonyme
Le 08/01/2010 à 14h21
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Bonjour, Tout à fait exact. Renseignements confirmés par l'ADIL.
Référence(s) :
ADIL 34
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Réponse de AUDE22
Le 27/06/2011 à 22h03
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Autre question concenrnant le préavis pour vente concernat un appartement meublé: le préavis peut il prendre effet et fin avant la date de fin du bail? + si on passe par un huissier pour cela, quelqu'un a t il une idée des honoraires? Par avance, merci pour vos réponses.
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Réponse anonyme
Le 29/08/2011 à 21h23
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Bonjour : Je loue ma résidence principale et avec cet argent que je reçois je paie mon loyer donc je suis locataire aussi : Là je voudrais vendre à mon locataire, qu’il est d’accord ,mais avec la loi Fillon J’ai peur de trop paie de plus-value, Je suis propriétaire depuis 20ans : merci de m’aider si quelqu’un peut m’éclairer : merci encore
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Réponse de cotarin
Le 20/10/2011 à 05h47
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Il n'y plus de plus value audela de 15 ans
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Réponse anonyme
Le 03/11/2011 à 16h03
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Rectification, une loi est passée il y a quelques semaines, l'impôt sur la plus value s'applique sur 30 ans. Il est dégressif de 10% par an à partir de la 15e année.
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Réponse de cotarin
Le 03/11/2011 à 21h23
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Oui c'est vrai mais une loi est applicable a partir de la parution des decrets d'application et ce n'est pas le cas a ce jour
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