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Juridique

Non vente d'un logement

Question anonyme le 24/03/2009 à 17h32
Dernière réponse le 04/12/2009 à 14h39
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Bonjour, Lorsqu'un propriétaire donne congé à son locataire (dans les délais et conditions respectés) pour vente de son bien loué mais ne met pas son bien en vente après non-acceptation du locataire de se porter acquéreur du bien, le locataire a-t-il un recours ? La fin de bail peut-elle être annulée ? Merci, Cordialement
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1 réponse pour « 
Non vente d'un logement
 »
Réponse de TI1000
Le 04/12/2009 é 14h39
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CAS DU LOCATAIRE TOUJOURS DANS LE LOGEMENT: .........Si la vente n'a pas ete effectuée, le locataire reste dans le logement, son bail se poursuit , jusqu'à l'expiration du congé, c'est a dire, jusqu'à la fin de son bail. Puisque c'est vous, bailleur qui avait donné congé, il faut reconduire un nouveau délai au bail, c'est à dire, "3ans.................................. CAS DU LOCATAIRE PARTI: ......Si la vente ne s'est pas effectuée, mais que le locataire est parti , au bout du congé, que vous lui avez donner, il faut reprendre contact avec lui, pour lui signifier que la vente du logement, ne s'est pas produite, car à défaut, si celui-ci venait à l'apprendre, il peut saisir le juge du tribunal d'instance, pour demander des dommages-interets, suite à son préjudice subi, et considérer le congé pour vente, comme abusif , afin de ne pas renouveller son bail.
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