Bonjour,
Lorsqu'un propriétaire donne congé à son locataire (dans les délais et conditions respectés) pour vente de son bien loué mais ne met pas son bien en vente après non-acceptation du locataire de se porter acquéreur du bien, le locataire a-t-il un recours ? La fin de bail peut-elle être annulée ?
Merci,
Cordialement
CAS DU LOCATAIRE TOUJOURS DANS LE LOGEMENT:
.........Si la vente n'a pas ete effectuée, le locataire reste dans
le logement, son bail se poursuit , jusqu'à l'expiration du
congé, c'est a dire, jusqu'à la fin de son bail. Puisque c'est
vous, bailleur qui avait donné congé, il faut reconduire un
nouveau délai au bail, c'est à dire, "3ans..................................
CAS DU LOCATAIRE PARTI:
......Si la vente ne s'est pas effectuée, mais que le locataire est
parti , au bout du congé, que vous lui avez donner, il
faut reprendre contact avec lui, pour lui signifier que la vente
du logement, ne s'est pas produite, car à défaut, si celui-ci
venait à l'apprendre, il peut saisir le juge du tribunal
d'instance, pour demander des dommages-interets, suite
à son préjudice subi, et considérer le congé pour vente,
comme abusif , afin de ne pas renouveller son bail.