J'ai hérité, début 2008,avec mes 5 frères et soeurs, d'un appartement occupé par l'un de mes frères.
Le bail a été signé le 1 mars 2007 et je souhaiterais donner congé au locataire (mon frère) "au plus vite", pour pouvoir vendre l'appartement vide de tout occupant en mars 2010. Mes autres frères et soeurs n'étant pas pressés de donner congé à mon frère, que dois-je faire pour "forcer" cette vente et récupérer ma part dans les meilleurs délais ?
Pour vendre ou récupérer l'appartement occupé il faut dénoncer 6 mois avant la date anniversaire du bail au locataire par voie d'huissier soit la reprise du bien soit la vente , le locataire est prioritaire il faut lui indiquer le prix de vente du bien car il est le premier a pouvoir prétendre à l'achat, si l'appartement est loué depuis mars 2007 , en 2010 cela faisait 3 ans le bail a été reconduit par tacite reconduction
il faut attendre 2013 et l'informer 6 mois avant le 1er mars 2007 soit septembre 2012,