670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Renouvellement bail commercial de 9 ans

Question de 2815 le 28/10/2009 à 11h59
[ ! ]
Je suis propietaire d'un local loué avec un bail classique 3/6/9. Ce bail de 9ans était échu le 28.02.08.A cette date j'ai proposé par écrit une révision triennale des loyers. Le locataire a accepté et signé pour accord. Depuis le 01.03.08 il me regle les loyers révisés. Le 04.08.09 il m'a envoyé par huissier le congé à écheance au 01.03.10 alors que la période triennale se termine normalement le 28.02.11 ?Mon locataire n'est il pas tenu de de me donner le congé au 28.02.11 fin de la periode triennale qu'il a accepté?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
renouvellement bail commercial de 9 ans
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T25.179