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Levée de saisie sur salaire pour une pension alimentaire

Question anonyme le 12/11/2010 à 11h36
Dernière réponse le 06/02/2014 à 19h00
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Bonjour J aimerai savoir comment faire pour levée la saisie sur salaire, sans passée par un avocat qui sont parfois couteux, ou ci je peut passer par le service juridique de mon entreprise. Sachant que mon retard de payement a etait regulariser il y a 6 ans. d'avance je vous remercie de votre reponse
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7 réponses pour « 
levée de saisie sur salaire pour une pension alimentaire
 »
Réponse anonyme
Le 15/02/2011 à 09h18
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Bonjour, Seule la personne qui a demandé la saisie sur salaire peut la lever. Elle doit pour cela faire un courrier auprès de l'huissier en charge du dossier (avec les références du dossier) et la raison pour laquelle elle demande la levée (ex : jugement caduque, accord amiable avec l'autre partie, etc.). Sinon, il faut passer par le juge, donc prendre un avocat, qui, après examen des pièces du dossier, statuera sur la levée ou non. Cordialement
Référence(s) :
D'après mon expérience
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Réponse anonyme
Le 08/06/2011 à 15h21
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Bonjouir je suis dans le meme cas sauf qu 'il y a eu decision de justice pour l'arret de la pension alimentaire ... est que je suis obligé d'attendre le bon vouloir de 'madame" pour la main levée ou puis je la demander moi meme sur la foi de la decision de justice en ma possession ??? merci cordialement
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Réponse anonyme
Le 07/12/2011 à 12h03
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Oui en présentant l'ordonnance de la décision de justice à l'huissier chargé du dossier qui en informera Madame.
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Réponse anonyme
Le 07/12/2011 à 12h09
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Bonjour, voici le lien qui répondra à votre question, aussi référez vous au paragraphe "fin de la procédure", cordialement
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/F998.xhtml
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Réponse anonyme
Le 03/07/2013 à 15h04
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Bonjour, l'affirmation est inexacte. Celui qui subit la saisie sur salaire, peut demander l'arrêt de cette saisie, en passant directement par le juge.
Référence(s) :
expérience personnelle.
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Réponse de Corinne77
Le 06/02/2014 à 13h36
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Bonjour merci pour l'info mais se serait bien de nous communiquer le modèle de lettre à adresser au juge... A bientôt.
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Réponse anonyme
Le 06/02/2014 à 19h00
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Bonjour, En lisant ces courriers, je pense à touS les ex conjoints à qui profitent, parfois abusivement, la PA... Je pense à l'absence de relation qui baigne parfois entre les deux parents séparés, ou à la haine qui perdure... Je pense à la lourdeur de cette PA au fil des années, à l'amputation de salaire qu'elle représente 20 ans après, et l'angoisse qu'elle donne quand le licenciement ou la retraite arrivent. Exposer (en AR) sa demande simplement au greffe du tribunal des affaires familiales dont vous dépendez. Il vous renverra un imprimé assez simple à remplir (à renvoyer en AR). Une convocation vous sera adressée (ainsi qu'à votre ex) et une décision sera prise immédiatement le jour de la convocation. Puis la décision écrite, qui vient plus tard, sera à transmettre par vous à l'autre parent (par voie d'huissier de votre juridiction). ensuite, la levée de la saisie sur salaire ne peut se faire que par l'huissier qui a mis en place la saisie originelle (c'est rapide avec le jugement en main) : bilan, c'est pas coûteux à entamer pas besoin d'avocat, faut juste s'y mettre ! à vous de jouer.
Référence(s) :
du vécu, récent.
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