670 014
questions
1 486 168
réponses
1 459 565
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Licenciement inaptitude post reconnaissance maladie professionnelle

Question de marilou65 le 12/04/2014 à 10h05
Dernière réponse le 15/09/2017 à 13h31
[ ! ]
Le 11 avril j'ai été convoquée par la DRH de mon entreprise préalable au reclasement . Aucun poste ne me convient d'après le médecin du travail. la reconnaissance de la maladie professionnelle est en cours.. Mon emplyeur va procéder au licenciement pour inaptitude sans tenir compte de la MP puisque elle n'est pas reconnue à ce jour. Et de ce fait ils ne me verseront pas le double de l'indemnité de licenciement .peut-on être licenciée pour inaptitude avant que la maladie professionnelle soit reconnue.
Répondre
3 réponses pour « 
licenciement inaptitude post reconnaissance maladie professionnelle
 »
Réponse de odette 13
Le 25/03/2016 é 11h31
[ ! ]
Bonjour, est ce que ta mp a ete reconnue?.SALUT
Répondre
Réponse de odette 13
Le 26/03/2016 é 18h49
[ ! ]
Bonjour,si tu n,es pas encore licenciee il faut que tu fasse avec ton docteur un dossier mdph avec reorientation et formation professionnelle si tu es en cdi .tu sera protegee du licenciement par l,article L 1226 7 premier et deuxieme alinea et article L5213 1 2 et 3 .salut
Répondre
Réponse de odette 13
Le 15/09/2017 é 13h31
[ ! ]
Bonjour,marilou,est ceque ta mp est reconnue? .voir aussi le code du travail L1226 7 lorsque le salarie exerce un recours contre la decision de la secu refusant de reconnaître le caractere professionnel de l,affection,l,employeur doit differer sa decision de licencier dans l,attente d,une decision definitive .soc 27 04 1989 : bull.civ,numero 309 .salut
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
licenciement inaptitude post reconnaissance maladie professionnelle
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T22.857