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PRIME DE LICENCIEMENT INAPTITUDE MALADIE PROFESSIONNELLE

Question de FRED78260 le 07/12/2010 à 11h54
Dernière réponse le 04/08/2012 à 18h06
[ ! ]
Mon épouse est salariée en CDI dans une société de transformation de cartons. Elle vient d'être déclarée inapte suite à maladie professionnelle par la médecine du travail, et va faire l'objet d'une procédure de licenciement. A-t-elle droit à une indemnité de licenciement conforme à la convention collective de la société ou le doublement de la prime pour maladie professionnelle s'applique-t-il. Merci pour la réponse
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1 réponse pour « 
PRIME DE LICENCIEMENT INAPTITUDE MALADIE PROFESSIONNELLE
 »
Réponse de odette 13
Le 04/08/2012 é 18h06
[ ! ]
Son licenciement est peut etre nul ou discriminatoire voir code du travail 1226 7 9 et 13 de plus si elle est inapte il faut faire avec son docteur un dossier mdph avec reeducation et formation professionnelle ce stage sera paye avec les indemnites journalieres de la mp et ca compte en periodes cotisees pour la retraite 5213 1 2 et 3 et je te conseille de voir la cgt pour ton licenciement et la fnath pour son handicap salut
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