Absence d'indemnités de licenciement

Bonjour, Bien sûr que votre ami a droit aux indemnités de licenciement !!! Les indemnités de licenciement sont versées pour toute rupture de CDI, pour tout motif hors faute grave ou lourde, et dès un an d'ancienneté. Référence : http://conseillerdusalarie.free.fr/Lic_Indemnites.php Première chose à faire écrire à l'employeur qu'il se trompe avec les référence de L1234-9 du Code du travail. Ensuite si rien ne bouge, il faudra saisir le conseil des prud'hommes. Vous pouvez effectuer cette démarche seul, assisté d'un avocat ou d'un défenseur prud'homal. Bon courage Cordialement

Bonjour, j'ai bien eu votre réponse. Mais j'avais oublié de préciser que mon ami est salarié de la chambre des métiers. Sur la lettre de licenciement l'employeur mentionne donc pour justifier l'absence d'indemnités de licenciement "Alinéa 5 du IV de l'article 5 de l'annexe XIV". Si vous y comprenez quelque chose. Apparemment la chambre des métiers a ses propres règles!?! Je trouve ça bizarre. Je suis allée sur 1 site chercher à quoi ça correspondait et voilà ce qui est dit : "...l'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque: - le licenciement pour inaptitude physique dûment constaté ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle". Donc ils ont leurs propres règles apparemment. Je vous mets la référence si vous voulez jeter un œil et me dire ce que vous en pensez. Je trouve ça quand même injuste qu'ils puissent faire leurs propres lois. A quoi sert le code du travail dans ce cas????

Effectivement, il semble qu'il ne s'agisse pas d'un contrat de travail de droit privé, mais de droit public. Et l'état ne va quand même pas s'imposer les règles qu'il impose aux autres... (non mais !) Donc le Code du travail n'est pas applicable à ce type de statut et je ne suis malheureusement pas compétent pour vous en dire plus. Voyez si vous pouvez avoir des interlocuteurs syndicaux dans l'entreprise...

D'accord. Je vous remercie pour votre aide :)