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Absence d'indemnités de licenciement

Question anonyme le 13/06/2013 à 15h20
Dernière réponse le 23/06/2013 à 20h24
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Mon ami va être licencié pour inaptitude à son poste de travail, n'ayant pas pu être reclassé. Par contre sur sa lettre de licenciement, il est mentionné qu'il n'a pas droit à des indemnités de licenciement car l'inaptitude n'est pas liée à une maladie professionnelle ni un accident de travail. Est-ce normal? Je pensais que lors d'un licenciement pour inaptitude, le salarié avait droit à des indemnités de licenciement. Et que par contre il n'avait pas droit à une indemnité compensatrice de licenciement car l'inaptitude n'était pas dû à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Est-ce que je me trompe? Si mon ami a en effet droit à des indemnités de licenciement suite à son licenciement pour inaptitude, comment faire valoir ses droits? Merci de me répondre au plus vite!!!!!
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4 réponses pour « 
Absence d'indemnités de licenciement
 »
Réponse de conseillerdusalarié
Le 23/06/2013 à 18h01
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Bonjour, Bien sûr que votre ami a droit aux indemnités de licenciement !!! Les indemnités de licenciement sont versées pour toute rupture de CDI, pour tout motif hors faute grave ou lourde, et dès un an d'ancienneté. Référence : http://conseillerdusalarie.free.fr/Lic_Indemnites.php Première chose à faire écrire à l'employeur qu'il se trompe avec les référence de L1234-9 du Code du travail. Ensuite si rien ne bouge, il faudra saisir le conseil des prud'hommes. Vous pouvez effectuer cette démarche seul, assisté d'un avocat ou d'un défenseur prud'homal. Bon courage Cordialement
Référence(s) :
http://conseillerdusalarie.free.fr/Lic_Indemnites.php
http://conseillerdusalarie.free.fr/Lic_Calcul_Indemnite_Licenciement.php
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Réponse anonyme
Le 23/06/2013 à 19h27
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Bonjour, j'ai bien eu votre réponse. Mais j'avais oublié de préciser que mon ami est salarié de la chambre des métiers. Sur la lettre de licenciement l'employeur mentionne donc pour justifier l'absence d'indemnités de licenciement "Alinéa 5 du IV de l'article 5 de l'annexe XIV". Si vous y comprenez quelque chose. Apparemment la chambre des métiers a ses propres règles!?! Je trouve ça bizarre. Je suis allée sur 1 site chercher à quoi ça correspondait et voilà ce qui est dit : "...l'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque: - le licenciement pour inaptitude physique dûment constaté ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle". Donc ils ont leurs propres règles apparemment. Je vous mets la référence si vous voulez jeter un œil et me dire ce que vous en pensez. Je trouve ça quand même injuste qu'ils puissent faire leurs propres lois. A quoi sert le code du travail dans ce cas????
Référence(s) :
http://www.dgcis.gouv.fr/files/files/archive/www.pme.gouv.fr/consulaire/statut-cma-mai2011.pdf
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Réponse de conseillerdusalarié
Le 23/06/2013 à 19h52
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Effectivement, il semble qu'il ne s'agisse pas d'un contrat de travail de droit privé, mais de droit public. Et l'état ne va quand même pas s'imposer les règles qu'il impose aux autres... (non mais !) Donc le Code du travail n'est pas applicable à ce type de statut et je ne suis malheureusement pas compétent pour vous en dire plus. Voyez si vous pouvez avoir des interlocuteurs syndicaux dans l'entreprise...
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Réponse anonyme
Le 23/06/2013 à 20h24
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D'accord. Je vous remercie pour votre aide :)
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