670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Litiges avec la copropriete

Question anonyme le 25/03/2010 à 11h17
Dernière réponse le 06/05/2010 à 21h50
[ ! ]
J'ai achete une maison de la presse il y a 6 ans, dans un village touristique. Ce commerce existe depuis plus de 30 ans et possède un rayon exterieur de cartes postales avec presentoirs (depuis 1973). Aujour'dhui il parait que ces presentoirs gênent l'accès à la galerie marchande, alors que c'est excatement le même cas de figure depuis plus de 30 ans et que si on peut penser que cela gêne la visibilité de l'accès à la galerie, aucun presentoir n'obstrue l'entrèe de la galerie. Que faire ??? Peut on parler de la prescription trentenaire ? En tout cas cela represnete une grave atteinte à notre propriete commerciale. A qui s'adresser ?? Merci de me repondre, je suis un peu déroutée.
Répondre
2 réponses pour « 
litiges avec la copropriete
 »
Réponse de canounet
Le 06/05/2010 é 21h38
[ ! ]
Si ces présentoirs sont présents depuis plus de trente ans, on peut considérer qu'ils ont établi une servitude de fait vous pouvez vous adresser au tribunal administratif qui règle ce genre de conflit
Répondre
Réponse de canounet
Le 06/05/2010 é 21h50
[ ! ]
Pardon j'ai fait un lapsus, c'est au tribunal d'instance qu'il faut vous adresser
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
litiges avec la copropriete
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T25.466