J'ai achete une maison de la presse il y a 6 ans, dans un village touristique. Ce commerce existe depuis plus de 30 ans et possède un rayon exterieur de cartes postales avec presentoirs (depuis 1973).
Aujour'dhui il parait que ces presentoirs gênent l'accès à la galerie marchande, alors que c'est excatement le même cas de figure
depuis plus de 30 ans et que si on peut penser que cela gêne la visibilité de l'accès à la galerie, aucun presentoir n'obstrue
l'entrèe de la galerie. Que faire ??? Peut on parler de la prescription trentenaire ? En tout cas cela represnete une grave atteinte à
notre propriete commerciale. A qui s'adresser ??
Merci de me repondre, je suis un peu déroutée.
Si ces présentoirs sont présents depuis plus de trente ans, on peut considérer qu'ils ont établi une servitude de fait
vous pouvez vous adresser au tribunal administratif qui règle ce genre de conflit