Aucune autre démarches particulières que de signer un bail entre votre mère et vous
vous trouverez facilement des renseignements là-dessus sur le net
vos frères n'ont pas à s'en occuper si le loyer est normal puisque c'est votre maman qui est propriétaire (et même si elle n'était qu'usufruitière)
par contre vous ne pourrez avoir d'apl, cela n'est pas versé si location entre membres de la même fmille
Bonsoir je ne trouve pas les renseignements neccessaire pour cette location entre ma mere et moi pourriez vous 'indiquer sur quel sites aller .merci beaucoup.
Bonjour sur quel site trouver les lois pour louer a un proche (ex:si il faut passer par le notaire ou pas.quel demarches entreprendre envers mes freres.).merci
Je vous répète que si votre maman est propriétaire ou usufruitière du logement, ça ne regarde qu'elle, vos frères n'ont pas à s'en mêler
il n'y a pas de loi particulière, il suffit de passer un contrat de bail de location entre elle et vous, comme pour un autre logement
et pas besoin de notaire (onéreux)
attention au fisc, le loyer ne doit pas être ridicule
sinon vos frères pourraient faire valoir cet avantage lors d'une future succession
votre maman devra déclarer ces revenus lors de sa déclaration d'impôts et également régler la CGS qui lui sera demandée (compter environ 2 mois de loyer pour impôts et taxes)