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VENTE bien immobilier

Question anonyme le 05/10/2008 à 15h33
Dernière réponse le 30/12/2009 à 14h09
[ ! ]
Au décès de mon père en 1999 nous avons estimé auprès d'un notaire tous les biens de mes parents. jusqu'en 2006 ma mère habitait la maison. mais depuis elle séjourne en maison de retraite. nous avons décidé avec mes frères et ma mère de vendre cette maison. sachant qu'elle dispose suffisamment de revenus pour subvenir à ses besoins. je voudrais savoir si j'ai le droit de récupérer ma part au momennt de la vente je ne connais pas à ce jour ce qu'envisage mes frères pouvez vous m'indiquer la démarche à suivre auprès du notaire pour lui faire valoir ma demande d'avance merci marc
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1 réponse pour « 
VENTE bien immobilier
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 30/12/2009 é 14h09
[ ! ]
Il faut l'accord de l'usufruitier pour vendre en pleine propriété Un pourcentage du prix de vente sera considéré comme représentant la valeur de l'usufruit, donc versé à votre mère Si c'est un bien de communauté entre vos parents , votre mère recevra la moitié du reste ( sauf si elle a fait donation ) .+ éventuellement une part définie par le testament de votre père ou acte de donation entre époux. Le reste sera à partager entre les héritiers selon dispositions testamentaire de votre père. Lorsque vous aurez trouvé un acheteur, le notaire vous demandera de passer à son étude signer l'acte de vente et vous versera ensuite votre part .
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