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Location saisonnière d'un bien en donnation partag

Question de piniba le 29/04/2016 à 15h37
Dernière réponse le 29/04/2016 à 20h35
[ ! ]
Mon fils cadet a effectué avec mon accord des réparations conséquentes sur le bien que je lui ai cédé par donation partage avec son frère.Il voudrait avec mon accord acquis louer saisonnièrement ce bien. Le peut-il ,? ayant mon accord, ceci afin d'amortir un peu les frais engagés.L'accord sous seing privé est-il suffisant? Merci d'une réponse détaillée.
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3 réponses pour « 
Location saisonnière d'un bien en donnation partag
 »
Réponse de Andy 91
Le 29/04/2016 é 18h57
[ ! ]
Pouvez-vous nous préciser si vous avez conservé l'usufruit du bien ou non ?
Répondre
Réponse de piniba
Le 29/04/2016 é 19h21
[ ! ]
Oui j'ai conservé l'usufruit..
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 29/04/2016 é 20h35
[ ! ]
Bonsoir, Comme vous avez conservé l'usufruit, les revenus procurés par la location vous appartiennent, il vous appartient donc de louer le bien vous-même. En effet, le nu propriétaire n'ayant pas la disposition du bien, il ne peut le donner en location. Et, si vous reversez le montant de la location à votre fils cadet, vous lui cédez en somme l'usufruit. Ainsi, les services fiscaux pourront considérer que vous avez cédé l'usufruit et pourront revenir sur la donation et vous taxer sur la base d'une donation en pleine propriété. Par ailleurs le nu propriétaire a la charge des gros travaux d'un bien. Pour récompenser votre fils cadet, vous pourriez par exemple le rembourser des frais occasionnés par les travaux. Bien cordialement. Andy
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