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Accord des frères et soeurs

Question anonyme le 29/08/2012 à 23h50
Dernière réponse le 30/08/2012 à 15h01
[ ! ]
Pour vendre un terrain acquis en donation-partage, les frères et soeurs doivent signer leur accord de vente pendant combien d'années après le décès du donateur ?
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1 réponse pour « 
accord des frères et soeurs
 »
Réponse de canounet
Le 30/08/2012 é 15h01
[ ! ]
Si le terrain est en indivision, il n'y a pas de délai mais il faut l'accord de tous
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