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Vente d'un bien partagé

Question anonyme le 25/08/2010 à 21h49
Dernière réponse le 27/08/2010 à 20h51
[ ! ]
Au décès de mon père nous avons hérité ma mère mon frère et moi de la maison dans laquelle vit notre mère qui en a l'usufruit. Faut-il qu'elle ait l'accord de mon frère et moi si elle veut la vendre ou l'accord de l'un des deux suffit-il ?
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1 réponse pour « 
vente d'un bien partagé
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Réponse de 25ansdesespoir
Le 27/08/2010 é 20h51
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Bonsoir , Il faut votre accord pour vendre la maison de gré à gré Sinon, c'est le partage judiciaire. Le code civil indique si les deux tiers (1) veulent vendre , le dernier tiers ne peut pas y faire une opposition ( sauf argument juridiquement très important ...) Dans ce cas, c'est une ventre aux enchères avec de gros frais pour l'acheteur, donc moins d'argent pour les héritiers. Les héritiers ont un droit de préemption sur les immeubles de la succession . (1)si la maison est un bien de communauté de mariage, votre mère a en plus de usufruit la moitié de la maison en pleine propriété
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