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Logement

Question anonyme le 29/12/2009 à 23h58
Dernière réponse le 16/01/2010 à 06h49
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Venant d'enmmenager dans mon appartement au 1 er decembre, le proprio vient de m'annoncer qu'il aller mettre en vente l'appartement mais que ca ne changerais rien pour moi, je voudrais savoir qu'elle sont mes droit et si dans le cas ou le nouveau proprio achete l'appartement pour y resider si il a le droit de m'expulser merci
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4 réponses pour « 
logement
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Réponse de shakira
Le 30/12/2009 é 02h10
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Si vous avez signé un bail , que vous payez correctement il n'y a aucuns soucis n'ayez crainte vous allez juste changer de proprio rien d'autre il n'a pas le droit de vous expulser
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Réponse anonyme
Le 30/12/2009 é 13h55
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Meme si c'est pour l'habiter? car apparement il pourrait le faire avec un preavis de 3 mois?
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Réponse de TI1000
Le 04/01/2010 é 18h18
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Votre bail est de 3 ans, tacitement renouvelable ? est ce cela ? si la réponse est oui. Sachez que votre bailleur ne peut récupérer le logement avant l'échéance du bail en cours, et en vous informant 6 mois avant du motif/ 1 soit pour y habiter ou faire habiter un membre de sa famille 2 pour vendre le logement. 3 pour raison sérieuse et légitime, par exemple, parce que vous ne payez plus vos loyers. ce sont 3 raisons valables editées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989......................... RESUMONS: ....comme la dit la personne précédente, si vous payez vos loyers, votre bail est soumis a votre nouveau bailleur, vous ne risquez rien avant la fin du bail.........................
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Réponse de TI1000
Le 16/01/2010 é 06h49
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Bonjour. je reprends votre réponse du 3O/12............. le préavis de 3 mois, c'est le préavis que donne le locataire au bailleur, lorsqu'il veut partir de son logement. ...le loctaire part qu'en il veut. Article 12. ..le nouveau propriétaire qui devient votre bailleur, et à qui vous devez payer les loyers.........ne change strictement rien à votre bail, ni au logement , ni aux loyers qui augmentent qu'une fois par an , en se basant sur la référence des indices des loyers, appelée IRL. ...Si votre nouveau bailleur veut vous faire signer un nouveau, sachez que si le bail actuel est encore valable 1 an et demi/ 2 ans, celui ci continue de courir avec les memes effets, droits et obligations concernant le locataire et le bailleur........ ...Donc, le bail en cours est valable, et le restera jusqu'à la fin. Toutefois, si votre bail arrive à échéance, c'est à dire en fin ,dans 6 mois par exemple, ne nous fachons pas avec le nouveau, si celui -ci ,veut vous faire signer un nouveau bail. Car si on refuse ouvertement, ilpourrait s'en souvenir dans 6 mois, et vous envoyer avant le délai de 6 mois, un congé pour reprise de son logement, pour y habiter. Tout ceci, se réfléchi au calme, mais si il vous reste 2 ans et plus,refuser un nouveau bail;Contentez vous du bail en cours. ..si autre question ,posez ,le site transmettra;
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