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Peut-on vendre appartement qui est loué ?

Question anonyme le 17/08/2010 à 11h50
Dernière réponse le 09/10/2010 à 19h53
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Bonjour Je suis actuellement locataire d'un appartement. J'ai déposé mon préavis le 4 Aout. Je quitte l'appartement au 1er septembre mais comme j'ai 3 mois de préavis je dois payer le loyer jusqu'au 4 novembre. La propriétaire veut vendre l'appartement. A-t-elle le droit de mettre en vente l'appartement avant la fin de mon préavis ? Ne doit-elle pas attendre le 4 novembre ? Car si elle décide de mettre en vente maintenant alors ne doit-elle pas me prévenir et normalement je peux quitter l'appartement sans préavis ? Vous comprenez qu'elle veut que je paye les 2 derniers moi (jusqu'au 4 novembre) alors qu'elle veut le vendre. Par conséquent si elle veut le mettre en vente alors qu'elle n'a pas le droit (car je le loue toujours et qu'elle ne m'a pas prévenu de la vente) alors je ne vais pas la laisser faire car elle n'a rien voulu négocier. Bref, informez moi de ses droits et des miens pour savoir si je peux éviter de payer les 2 derniers mois et si ca démarche est légale. Merci par avance.
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2 réponses pour « 
Peut-on vendre appartement qui est loué ?
 »
Réponse de canounet
Le 17/08/2010 à 12h45
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Si la mise en vente de l'appartement a eu lieu après votre préavis, la propriétaire n'a plus à vous demander votre avis, elle le vend sans doute à partir du 5/11 vous avez le droit d'occuper l'appartement jusqu'au 4/11 l'état des lieux et la remise des clés peut se faire seulement la veille et personne ne peut visiter les lieux avant vous pouvez négocier une réduction de ce temps de préavis si les acheteurs veulent avoir le logement avant
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Réponse de JUNOTA
Le 09/10/2010 à 19h53
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Bonjour. J'ajouterai à ce que dit -fort justement- Canounet: Dans la mesure où il s'agit d'une location non-meublée : . Que le dépôt de votre préavis a résilié le bail (art. 12 de la loi du 6 07 1989), et que de ce fait vous ne bénéficiez pas du droit de préemption. La propriétaire n'a même pas à vous notifier sa décision de vendre. Elle peut vendre à tout moment après ce dépôt (de préavis). . Par contre relisez votre bail: si celui-ci comporte -comme c'est plus que probable- l'obligation pour vous de laisser visiter l'appartement en cas de sa mise en vente; tout du temps de votre occupation (même durant le préavis), vous êtes tenu de vous y soumettre. Bien à vous.
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