670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Droit locataire pour appartement en vente ?

Question anonyme le 15/02/2011 à 14h47
Dernière réponse le 17/02/2011 à 00h14
[ ! ]
Bonjour, L'appartement dont je suis locataire depuis 16 ans va être mis en vente. Je sais que j'ai un droit de préemption mais l'argent pour l'archeter ! Si le nouveau propriétaire souhaite le récupérer, que se passera-t-il ? Par avance merci
Répondre
1 réponse pour « 
Droit locataire pour appartement en vente ?
 »
Réponse de canounet
Le 17/02/2011 é 00h14
[ ! ]
Il y a 2 cas : - soit le propriétaire vend le logement occupé, auquel cas il n'est même pas obligé de vous en avertir ! le nouveau propriétaire doit reprendre le bail exactement dans les mêmes conditions mais ce dernier peut désirer occuper le logement lui-même dans ce cas, il ne peut vous signifier votre congé qu'à l'anniversaire du bail (tous les 3ans, donc pour vous dans 2 ans), dans les formes légales (sinon, nullité) avec en particulier un préavis de 6 mois pendant lequel vous pourrez partir sans donner vous-même de préavis un conseil pernicieux : la date de début de préavis est celle de remise de la lettre R avec AR si vous êtes presque à la limite des 6 mois, vous pouvez la refuser le propriétaire devra alors vous la faire remettre en mains propres par huissier ce (court) délai peut faire que les 6 mois avant l'anniversaire du bail soient dépassés et vous repartez pour 3 ans - soit il vous donne congé pour vente car il veut le vendre libre il doit alors vous faire une proposition dans les formes de la loi là aussi (préavis de 6 mois avant l'anniversaire du bail) vous avez 2 mois pour accepter ou refuser il pourra alors seulement au bout de ces 2 mois mettre en vente à un autre acheteur vous pouvez partir quand vous voulez pendant les 4 mois restant si le prix proposé à un autre acheteur est inférieur à celui auquel il vous l'a proposé, il est obligé de vous refaire la même proposition, même si vous avez déjà quitté le logement pour avoir plus de détails, consultez le site officiel : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Secteur%20priv%C3%A9%20:%20logement%20vide&l=N292&n=Contrat%20de%20location%20secteur%20priv%C3%A9&l=N293&n=Location%20:%20cong%C3%A9&l=N294
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Droit locataire pour appartement en vente ?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T19.16