Bonjour,
L'appartement dont je suis locataire depuis 16 ans va être mis en vente. Je sais que j'ai un droit de préemption mais l'argent pour l'archeter !
Si le nouveau propriétaire souhaite le récupérer, que se passera-t-il ?
Par avance merci
Il y a 2 cas :
- soit le propriétaire vend le logement occupé, auquel cas il n'est même pas obligé de vous en avertir !
le nouveau propriétaire doit reprendre le bail exactement dans les mêmes conditions
mais ce dernier peut désirer occuper le logement lui-même
dans ce cas, il ne peut vous signifier votre congé qu'à l'anniversaire du bail (tous les 3ans, donc pour vous dans 2 ans), dans les formes légales (sinon, nullité) avec en particulier un préavis de 6 mois pendant lequel vous pourrez partir sans donner vous-même de préavis
un conseil pernicieux : la date de début de préavis est celle de remise de la lettre R avec AR
si vous êtes presque à la limite des 6 mois, vous pouvez la refuser
le propriétaire devra alors vous la faire remettre en mains propres par huissier
ce (court) délai peut faire que les 6 mois avant l'anniversaire du bail soient dépassés et vous repartez pour 3 ans
- soit il vous donne congé pour vente car il veut le vendre libre
il doit alors vous faire une proposition dans les formes de la loi là aussi (préavis de 6 mois avant l'anniversaire du bail)
vous avez 2 mois pour accepter ou refuser
il pourra alors seulement au bout de ces 2 mois mettre en vente à un autre acheteur
vous pouvez partir quand vous voulez pendant les 4 mois restant
si le prix proposé à un autre acheteur est inférieur à celui auquel il vous l'a proposé, il est obligé de vous refaire la même proposition, même si vous avez déjà quitté le logement
pour avoir plus de détails, consultez le site officiel :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Secteur%20priv%C3%A9%20:%20logement%20vide&l=N292&n=Contrat%20de%20location%20secteur%20priv%C3%A9&l=N293&n=Location%20:%20cong%C3%A9&l=N294