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Reprise appartement en fin de bail - refus du locataire

Question anonyme le 06/02/2012 à 16h41
Dernière réponse le 07/02/2012 à 19h02
[ ! ]
Congé à été donné au locataire depuis septembre 2011 pour fin de bail fin avril 2012, pour mon petit appartement qu'elle loue depuis 2 ans. La locataire refuse de quitter avant fin juillet, ayant un enfant handicapé scolarisé. Je suis en situation précaire, revenue de l'étranger pour m'occuper de ma mère de 90 ans, qui m'héberge. Ayant intégré une maison de santé, ma mère a donné congé de sa location pour fin avril. Je serai donc sans logement à cette date, et suis à la recherche d'un emploi, donc sans ressource. Quels sont mes recours et puis-je commencer dès aujourd'hui? Merci infiniment pour votre aide, MBG
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4 réponses pour « 
reprise appartement en fin de bail - refus du locataire
 »
Réponse de canounet
Le 06/02/2012 à 18h11
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Si vous n'avez pas signé un bail à durée déterminée pour un motif dument précisé dans le contrat, vous ne pouvez mettre fin à celui-ci qu'à son anniversaire prévu légalement tous les 3 ans apparemment vous avez fait cela dans les temps (6 mois avant l'anniversaire) vérifiez que vous l'avez fait dans les formes prévues par la loi : lettre RAR précisant le motif, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise (vous ou ascendant ou descendant légal) auquel cas le bail peut être reconduit pour 3 ans sinon la locataire doit vider les lieux dès qu'elle le désire dans ces 6 mois et sans préavis avertissez la locataire des dispositions de la loi en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse anonyme
Le 07/02/2012 à 18h24
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Puisqu'il s'agit d'une location meublée, le bail était d'un an. Tout a été fait dans les délais et sous les formes prévues par la loi, mais la locataire ne s'y plie pas. Merci pour l'indication de l'ADIL, que je vais contacter.
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Réponse de canounet
Le 07/02/2012 à 18h32
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Oui, en meublé c'est 1 an mais les mêmes règles s'appliquent avec des durées différentes de mémoire il me semble que votre préavis doit être de 3 mois (à vérifier) mais si vous dites que tout a été fait dans les règles, le seul problème est d'obliger (convaincre) la locataire si vous n'y arrivez pas, le seul moyen est de déposer plainte pour faire procéder à une expulsion, mais j'ai bien peur que cela dure plus longtemps qu'après le départ qu’elle a prévu adressez-lui une lettre RAR exigeant qu'elle quitte les lieux à la date indiquée donnez-lui une date pour l'état des lieux et la remise des clés insistez ... contactez aussi l'adil comme je vous l'ai suggéré
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Réponse anonyme
Le 07/02/2012 à 19h02
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Merci infiniment. Auprès de qui dois-je déposer plainte? Par ailleurs, quelle est la différence entre le recours au Tribunal d'Instance et le Référé?
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