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Loi 19 72 décret code. du travail Assmats employées par collectivités

Question de 0625207287 le 14/05/2015 à 22h46
Dernière réponse le 15/05/2015 à 15h42
[ ! ]
Lorsque un projet d'accueil individualisé est signé pour un enfant. lors de son entrée en crèche familiale employeur commune une sujettion exceptionnelle est versée. à lassmat la collectivité porte être plus précise la directrice de la crèche à telle le droit de juger de ne pas la déclencher sous prétexte que l'enfant à un risque mini de convulsions protocole à surtout prendre avec elle stress permanent et aucune indemnité! !!
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3 réponses pour « 
loi 19 72 décret code. du travail Assmats employées par collectivités
 »
Réponse de canounet
Le 14/05/2015 é 23h00
[ ! ]
Ré-écrivez votre question de manière compréhensible avec ponctuation et paragraphe on n'y comprend rien
Répondre
Réponse de 0625207287
Le 14/05/2015 é 23h15
[ ! ]
Ma question est claire la sujettion exceptionnelle déclenchée à la mise en place d'un projet d'accueil individualisé peut. elle. être remise en cause avec l'interprétation personnelle d'une directrice?
Répondre
Réponse de canounet
Le 15/05/2015 é 15h42
[ ! ]
"sujétion exceptionnelle" voulez-vous parler d'une indemnité de sujétion ou de la contrainte imposée ? si c'est l'indemnité, la directrice n'a pas à s'en mêler, ce n'est pas elle qui la verse par contre, elle peut s'opposer à l'accueil de de l'enfant à cause de la contrainte imposée par son état
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