LOI BESSON aprés 9 ans

Pour vous mettre en règle, il vaut mieux lui en faire signer un vous pouvez très bien le faire à titre gratuit après tout, la loi Besson impose un loyer maximum, il me semble, pas minimum il vaudrait quand même mieux vous renseigner auprès des services des impôts concernés vous pouvez aussi téléphoner à impôts service au 0 810 46 76 87

Merci pour la réponse,mais si je lui fait signer un bail,je devrai rentrer dans mes revenus le montant des pseudo loyers? chachon

Non, il ne faut pas mettre de pseudo-loyers soit vous en stipulez un infime soit vous notifier ouvertement que cette location est gratuite soit vous vous arranger avec lui pour lui rétrocéder de manière discrète un loyer normal il vous faudra bien sûr déclarer ces loyers (ligne spéciale revenus immobiliers dans vote déclaration, plus CGS etc. que vous recevrez à part) vous pourriez aussi déduire de vos impôts la somme dont vous faites cadeau à votre fils (s'il n'est pas à votre charge) dans la limité du plafond autorisé lui même devra déclarer ces sommes dans sa propre déclaration téléphoner donc à impôts service au 0 810 46 76 87, cela ne vous coûtera pas très cher, c'est anobyme et vous serez sûr les personnes à qui j'ai eu à faire plusieurs fois sont très professionnelles et sauront vous conseillez car je ne suis pas un spécialiste de cela

J'ai appelé le dit n°,pas question de bail à titre gratuit ou au rabais,le prix doit être celui du marché et être intégré dans ma déclaration de revenu! CHACHON

Ok dans ces conditions, vous pouvez très bien verser à votre fils une somme mensuelle que vous déduirez de vos impôts (dans les limites du plafonnement prévues) de son côté, il devra déclarer ces sommes, mais comme vous êtes sans doute plus imposé que lui, ce sera finalement bénéficiaire

Tout cela n'est-il pas tordu? je lui verse une somme équivalente au loyer,somme que je déduis de mes impôts,lui il la rentre en ressources et moi je la déclare aussi comme loyer perçu? CHACHON