Loi scellier 2010 pour construction de maison pour location

Acte d'achat du terrain et contrat signé avec le promoteur qui construit la maison, est ce que c'est de la vente en état futur d'achèvement ?

Bonjour, Votre question n'est pas très explicite. Mais si vous cherchez à savoir ce qui donne l'éligibilité pour bénéficier des conditions de la loi Scellier version 2010 (25% de réduction d'impôt que le logement soit BBC ou non), c'est le dépôt de la demande de permis de construire pour le logement construit par le contribuable. Bien cordialement

Bonjour, En effet, je n'etais pas clair. Voici donc la situation: Je viens d'acheter un terrain avec un permis de construire depose par le vendeur en 2010. Je vais construire une maison pour la louer . Puis_je beneficier de la loi scellier 2010 ? Merci. Cordialement

Bonjour, La réponse est oui, puisque le dépôt date de 2010. Et en supposant que toutes les autres contraintes soient satisfaites pas ailleurs (ville éligible, plafond de loyers/ressources respectés, etc.). Bien cordialement