LOI SCELLIER CONSTRUCTION 2 MAISONS MITOYENNES

Bonsoir je suis dans le meme cas que vous , je souhaite faire construire 2 maisons mitoyennes sur une meme terrain puis je beneficier de la loi scellier pour l'ensemble du projet ? merci de me renseigner

J'ENVISAGE LA MÊME CHOSE; sI LE FAIT GENERATEUR DU TAUX EST LE PC LE POINT DE DEPART DE LA REDUCTION EST L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX; JE PENSE DONC QU'EN DECALANT L'ACHEVEMENT 1 SUR L'AUTRE SUR 2011; ON DOIT POUVOIR PASSER LES 2 APPARTS; DEPUIS NOVEMBRE AVEZ VOU EU DES PRECISIONS ?

Je suis dans le meme cas de figure avec Un terrain acheté en Mai 2010 et la possibilité de construire 2 maisons, si les 2 permis de construire sont deposés en Sept 2010 et une maison achevée en 2011 et l'autre 2012... puis beneficier d'un taux de 25% pour les deux ? .. A priori oui car le fait generateur est la date d'achevement... ?

Bonjour, cela est possible dans le cas ou vous déposez 2 permis de construire, et que chacun soit déposé sur 2 années differentes (1 le 15 decembre, l'autre le 5 janvier par exemple). Par contre ce n'est pas dit que la mairie approuvera le 1er permis de construire, car une "demi-maison" ne ressemble à rien. En tout cas c'es ce qui m'est arrivé et du coup j'ai été obligé de deposer un seul permis, donc une seule maison beneficiera de la loi scellier. Si quelqu'un a reussi qu'il me dise comment !

Bonjour, je souhaite faire construire une maison en achetant le terrain et ensuite faire construire. Est il obligatoire de passer par un constructeur de maisons individuelles ?? Peux t on passer par différents artisans ?? avez vous des liens à me proposer merci

Bonjour, La loi Scellier n'est valable que pour 1 logement par an. 2 maisons mitoyennes = 2 logements, c'est le même principe qu'un logement collectif. Comment déjà précisé, pour que cela fonctionne, il faut 2 demandes de permis sur 2 années civiles. Pour cela, vous n'êtes pas obligé de faire appel à un constructeur de maison individuelle, tout dépend de vos compétences en terme de suivi de chantier et du temps que vous êtes prêt à consacrer. Par contre le fait de faire le projet avec une maison en loi Scellier et une autre en location libre a l'avantage que la 2ème n'a pas d'engagement de location, vous pouvez donc si vous le souhaitez la revendre avant 9 ans

Est-ce la même chose dans le cadre de la loi LOEDOM ? 1 terrain,, 2 maisons jumelées par un carport, 2 portails aucun commun si ce n'est que ce mur. Est-ce que les deux maisons peuvent être défiscalisée ou uniquement une ? Le premier permis de construire a été déposé en 2008 mais ensuite il y a eu un transfert sur un autre nom de SCI en 2010. Je mène une enquête sur un dossier de défiscalisation immobilière et il y a quelque chose qui n'est pas clair pour mon esprit. Ces deux maisons sont mises en location sur des baux mentionnant la loi LOEDOM or si je me réfère à ce que vous dîtes au dessus qu'une seule maison peut bénéficier de la défiscalisation pas le projet total ??? Voià probablement pourquoi les locations sont données à deux agences immobilières différentes pour faire croire qu'il s'agit de maison individuelle... De plus les éléments fournis dans le cahier des charges doivent-ils être respectés : climatiseurs, pare-douche, etc... Merci.

Je suis aussi dans vos cas. j'ai eu un PC pour 2 maisons. J'ai interrogé le CDI de ma ville et ils ne sont pas en mesure de me répondre clairement même au sein de leur service les avis et interprétations divergent...mais plustôt négativement. J'ai compris en cas de construction 1 PC = 1 maison donc 1 Défiscalistion par an. En conséquence il aurait fallu espacer le projet de construction sur 2 ans au moins... en epsérant que la mairie est compréhensive pour vous accorder les PC...Le CDI finalement m' a conseillé de saisir la Direction Dépârtementale des Finances publiques de mon Département et leur service Division Juridique et Contentieux. Ce sont des spécilaistes, leur avis seront bien entendu opposable... Je l'ai fait en LAR avec tous les élements de justification de mes constructions pour la déclaration 2012...et j'attends avec impatience leurs réponses...

Bonjour, Je fais suite à votre commentaire concernant le dispositif Scellier. Avez-vous eu une réponse de la Direction départementale des Finances Publiques sur ce point ? Bien cordialement,