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Loi scellier

Question de vivi29490 le 08/09/2010 à 13h58
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Nous avons signé une promesse d'achat en juin 2010 pour un appartement en VEFA. Nous devrions signer l'acte authentique chez le notaire avant la fin de l'année. Pourrons-nous bénéficier de la loi scellier? Le seuil des loyers a été abaissé, cela nous concernera sans doute et cela peut-il baisser encore? Si nous ne pouvons pas bénéficier de la loi scellier pouvons-nous annuler l'achat et dans ce cas que devrons-nous régler ( l'acompte sans doute?) Acte signé en 2011 par exemple. Merci de nous aider.
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