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Loi Scellier situation deux

Question de jocelyne le 19/08/2009 à 13h10
Dernière réponse le 10/09/2009 à 15h11
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Je me permets de vous adresser mes interrogations sur l’interprétation du BO des impôts N°52 du 15 mai 2009 5B-17-09 loi Scellier 1 Document validant le nombre de logement par an Cas d'un seul permis de construire déposé le 15/05/2009 accordé le 17/07/ 2009 pour une seule villa individuelle composée de deux logements, un investissement sur chaque logement, zone b2.(cout de l'opération 200000 euros 115000 sur l’un et 85000 sur l’autre) Quel document fait foi pour déterminer le nombre de logements par an ? (sachant que l’on a droit à un seul par an) Permis de construire ? Ouverture des travaux ?? Ou achèvement des travaux ??? Je fais une ouverture de la première tranche ( logement 1 ) le 20/07/2009 avec achèvement des travaux le 20/12/ 2009, et une ouverture de la deuxième tranche ( logement 2 ) début 2010, achèvement en 2010. Puis je bénéficier de la loi Scellier sur les deux logements ? (années différentes si l'achèvement des travaux fait foi) Ou bien suis je obligé de faire un Scellier sur un logement et un Borloo (qui doit être impérativement réalisé en 2009 car en 2010 il est supprimé ) sur l'autre si : le Permis de construire fait foi. Quels sont les documents demandés par l'administration? Merci de votre réponse.
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3 réponses pour « 
loi Scellier situation deux
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Réponse de Elyxis
Le 20/08/2009 é 09h10
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Dans votre cas, c'est la date d'ouverture de chantier qui détermine la réalisation de l'investissement (BOI 5 B-17-09 article 68 page 20, voir le tableau). Comme la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2009, le logement est éligible. Si vous réalisez 2 logements à l'intérieur et que les travaux sont faits en 2 tranches avec des dates d'ouverture de chantier sur des années différentes, les deux logements pourront rentrer dans le cadre Scellier. Les documents demandés par l'administration sont la copie du permis de construire (voir tableau page 55 du même BOI).
Référence(s) :
http://www.impots-loi-scellier.com/
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Réponse de Chris P
Le 09/09/2009 é 22h39
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Il me semble que l'article 68 page 20 du BOI 5 B-17-09 fait référence aux dispositifs en extinction au 01/01/2010 décrits à l'article précédent (67) et non au dispositif scellier. On ne peut donc pas en déduire que dans le cas d'une construction pour le dispositif scellier, la date de réalisation est la date d'ouverture de chantier
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Réponse de juga
Le 10/09/2009 é 15h11
[ ! ]
Pour moi, article 20 page 12, le fait générateur est l'achèvement des travaux. Il me semble qu'il est possible de construire 2 logements (et de les passer en loi scellier) en 2 tranches issues du même PC à condition que l'année d'achèvement soit différente. La date du PC donne le taux applicable et le zonage. Qu'en pensez vous ?
Référence(s) :
BO loi scellier
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