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Loi scellier

Question anonyme le 28/04/2009 à 19h40
Dernière réponse le 19/08/2009 à 23h11
[ ! ]
Lorsque j'ai indiqué dans ma question qu'il n'y avait pas de gaz ni d'électricité, cela voulait dire que la maison n'était pas encore reliée mais il s'agit d'une construction neuve, je reitère donc ma question, l'ayant achetée en état futur d'achévement, le 10/12/08 mais terminée le 05/01/2009 puis-je bénéficier de la loi scellier merci
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2 réponses pour « 
loi scellier
 »
Réponse de Guibconseil
Le 15/05/2009 é 10h28
[ ! ]
C'est la date de l'acte chez le notaire qui détermine sous quelle loi vous serez éligible.
Référence(s) :
Loi Scellier
http://www.bien-defiscaliser.com/loiscellier.html
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Réponse de Kmachine
Le 19/08/2009 é 23h11
[ ! ]
Attention à bien prendre l'avis d'un expert et à vous documenter sur ce genre de point précis de la défiscalisation. Par exemple, certaines personnes pensent que s'ils ont une assurance défaut de location il ne peuvent pas perdre l'avantage fiscal alors que ça n'a rien à voir. Cette protection ne fait que vous protéger du manque à gagner.
Référence(s) :
<a href="http://www.defiscalisationderobien.com/loi-scellier.php" target="_blank">Loi Scellier</a>
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