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Louer une maison a vendre

Question de stephy29 le 10/06/2011 à 19h38
Dernière réponse le 10/06/2011 à 23h23
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Bonjour, je suis actuellement en pleine séparation je recherche donc un location. Mon probleme est que je ne veux pas m'éloigner du lieu que je dois quitter car je suis assistante maternelle et je ne voudrais pas perdre aussi les enfants que je garde. Malheureusement, autour de "chez moi" il n'y a que des maisons à vendre. comme je dois partir tres vite, j'ai contacter un des vendeurs pour lui proposer de louer sa maison le tps qu'elle soit vendue, il serait d'accord s'il avait un moyen de faire en sorte que je ne puisse pas bloquer la vente si je décidais de ne plus partir s'il trouvait un acheteur. Etant de bonne foi j'ai proposé de faire un ecrit pour dire que je m'engage à quitter sa maison dans les 2 mois s'il trouve un acheteur mais apparement cela n'a aucune valeure? Y aurait-il un moyen de le protéger contre cela? mon but n'est vraiment pas de lui mettre des batons dans les roues bien au contraire mais je comprends aussi ses craintes...
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3 réponses pour « 
louer une maison a vendre
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Réponse de JUNOTA
Le 10/06/2011 é 20h12
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Bonsoir. Il faut savoir que l'intégralité de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations de logements d'habitation non-meublés, est "d'ordre public" (article 2); ce qui veut dire (6 CC.) que tout contrat, convention, "arrangement", contre-lettre tendant à aller contre ses dispositions, serait réputé nul et non-écrit. En d'autres termes, on ne peut y déroger; et dans votre cas présent les dispositions concernant la durée du bail (chapitre II) sont impératives. De ce fait, une fois un bail signé, vous seriez en cas et droit de revendiquer la stricte application de ce texte (au préjudice du proprio-bailleur et de ses projets de vendre un bien libre). Les conclusions s'imposent d'elles-mêmes. On peut néanmoins développer ou préciser les points qu'il vous plairait. Bien à vous.
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Réponse de stephy29
Le 10/06/2011 é 21h11
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Et faire un bail saisonnier c'est pas possible?
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Réponse de JUNOTA
Le 10/06/2011 é 23h23
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... Les baux saisonniers, s'appliquent à des locations meublées (ou autres types bien spécifiques) : http://www.lesiteimmobilier.com/info-logement/forme-location.aspx?panel=1-1 De plus, le bailleur (décidé à vendre) n'est certainement pas en cas de s'engager dans le statut fiscal inhérent à ce régime. Il ne semble pas se dégager de solution pouvant résoudre votre problème, à part le squatt (accepté par un proprio résigné) (en droit pénal, celà s'appelle le consentement de la victime). Mais non, je blague ! BAV.
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