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Maladie professionnelle et conges payes

Question anonyme le 19/05/2009 à 21h52
Dernière réponse le 03/09/2012 à 16h56
[ ! ]
Je suis agent titulaire de la fonction publique hospitaliere, en arret pour maladie professionnelle depuis le 24/06/2008.La DRH me dit que les conges payes de l'annee 2008 non-pris (il m'en restait 16 à prendre ) sont perdus. est-ce normal ? Or, je viens de lire dans un article que, " par un arret du 27 septembre 2007, la cour de cassation admet que le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle puisse reporter apres la date de la reprise du travail les conges payes qu'il n'a pu prendre du fait de son absence. " (arret n° 1907 du 27 septembre 2007- pourvoi n°05-42.293 ) Pouvez-vous me dire d'autre part où je pourrait ce texte ? Merci de me renseigner
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1 réponse pour « 
maladie professionnelle et conges payes
 »
Réponse de odette 13
Le 03/09/2012 é 16h56
[ ! ]
Non seulement ils te doivent les 16 jours mais egalement tous les jours de la periode de mp l,at et la mp etant consideres comme travail effectif code du travail l 3141 5 alinea 5 tu as 5 ans pour les recuperer salut
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