Spécialité :

Juridique

MESURES DE SIMPLIFICATION CONCERNANT LA SAS

Question anonyme le 28/11/2008 à 13h33

[ ! ]

La LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, article 59. prévoit des seuils qui permettront aux SAS de ne pas avoir l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. Connaissez vous les seuils CA employes... le décret est il passé .

Répondre

Publiez votre réponse

Règles de bonne conduite :

Du respect et de la politesse envers les autres
Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
Le langage SMS n'est pas autorisé
Une réponse construite, détaillée et argumentée
Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
Pas d'information personnelle divulguée
Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles

Réponses sur le thème «

MESURES DE SIMPLIFICATION CONCERNANT LA SAS

1
réponse

Comptes annuel d' association loi 1901

Ne percevant qu'une subvention publique de 2500 € par an, avons nous l'obligation de faire viser les
7
réponses

Qui est le commissaire aux comptes?

L'association à laquelle j'appartiens viens de se doter d'un commissaire aux comptes! Je me pose que
2
réponses

Comment etre commissaire aux compteS

Bon soir tout le monde et saha ramdankoum et ftorkom . donc voila je viens d'avoir mon bac gestion
1
réponse

Le commissaire aux comptes à une obligation de résultat ou d

Le commissaire aux comptes à une obligation de résultat ou de moyen ?
1
réponse

Commerce entre une association et un vérificateur aux comptes

Bonjour, Un président d'association a fait nommer comme vérificateur aux comptes un de ses amis et
1
réponse

COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS UNE ASSOCIATION

Bonjour Un commissaire aux comptes est il obligatoire dans une association ? Si oui, à partir de q
8
réponses

à quand l'application de l'article 25 loi 99.07

L'article 25 de la loi 99.07 du 05/04/1999, stipule: en cas de decès de la veuve, la pension du chah
4
réponses

Quelle comptabilité faut-il tenir pour une SAS?

Bonjour, Je vais prochainement démarrer une SAS et je souhaite savoir quelle sorte de comptabil
2
réponses

Droit chomage d'un salarié licencié mais président d'une SAS

Bonjour, J'ai créé une SAS qui ne génère pour l'instant aucun revenu. J'ai conservé en parallèle m
3
réponses

Commissaire aux comptes

Dans une association, un réviseur aux comptes peut il également faire partie du comité d'administrat

Les dernières réponses publiées

Bourse d'étude étrangère
Il y a 1 minute Bourse d'étude
124 réponses
Dernière page
Chien en contact marijuana effet secondaire
Il y a 53 minutes Zoologie
61 réponses
Dernière page
J'ai un QI de 160. Que puis je en conclure ?
Il y a 7 heures Psychologie, Psychiatrie
1056 réponses
Dernière page
Vitoligno 300 Veissmann mauvaise combustion
Il y a 1 jours Chauffage
145 réponses
Dernière page
Heritage des petits enfants en algerie
Le 02/05/2024 Héritage et succession
7 réponses
Comment annuler un certificat de possession
Le 02/05/2024 Héritage et succession
46 réponses
Dernière page
The menthe ou the citron
Le 02/05/2024 Théatre
44 réponses
Dernière page
Intégration des 18 mois de service militaire EVSOM
Le 01/05/2024 Retraite
31 réponses
Dernière page
URGENT/ Demande de justif pour le prélèvement Arpi de 2 €
Le 01/05/2024 Cotisations
22 réponses
Dernière page
Le diplome du C N A T DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Le 30/04/2024 Demarches administratives
45 réponses
Dernière page

Etes-vous un expert ?

Répondez à l'une de ces questions !

Résultat de l'appel la sas LAFOND et ROULLET contre la sas A.COR
Résultat du délibéré du 25 AVRIL 2018 concernant la sas LAFONT et ROUL...
Cession de parts sociales SAS (actionnaire très minoritaire)
Associée dans une SAS (15%) qui détient 17,41% d'une holding, je démis...
Expert comptable et commissaire aux comptes
Quelle est la différence entre l'expert comptable et le commissaire au...
Formation de commissaire aux comptes
J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'informer des condi...
équivalence de commissaire aux comptes
Je cherche l'equivalence de l'agrément de commissaire aux comptes dans...
Questions de Francais
Bonjour à toute et à tous. pouvez vous m aider silvouplait. <<Par c...
Associatiation loi 1901- contrôle des comptes?
Lors de l'assemblée générale d'un club loi 1901, un commissaire ou cen...
Micro bnc 2008
Bonjour quel est le seuil du regime micro bnc pour les revenus de 2008...
Commissaire aux comptes
Quelles sont les conditions pour remplir la fonction de commissaaire a...
Facture du commissaire aux comptes
Comment vérifier l'exactitude de la facture adressée aujourd'hui par l...

Posez votre question maintenant !