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Juridique

MESURES DE SIMPLIFICATION CONCERNANT LA SAS

Question anonyme le 28/11/2008 à 13h33
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La LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, article 59. prévoit des seuils qui permettront aux SAS de ne pas avoir l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. Connaissez vous les seuils CA employes... le décret est il passé .
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