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Mon bailleur veut savoir si je suis handicape?

Question anonyme le 17/04/2014 à 21h01
Dernière réponse le 17/04/2014 à 23h28
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Mon bailleur me fait remplir un questionnaire dans lequel' il demande si je suis infirme. En a t il le droit? Merci pour vos réponses
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4 réponses pour « 
mon bailleur veut savoir si je suis handicape?
 »
Réponse de canounet
Le 17/04/2014 é 21h10
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Aucun renseignement privé de ce genre ne peut être demandé par le bailleur reportez-vous au site officiel mentionné ci-dessous pour vérifier ce qui peut ou pas être demandé à un locataire par le bailleur mais bon, si vous voulez le logement, remplissez le questionnaire, répondez non à cette question et dans le meilleur sens aux autres, c'est de bonne guerre ce document restera nul et non avenu, sans valeur, et ne pourra vous être opposé http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1169.xhtml
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Réponse de Tachin
Le 17/04/2014 é 21h15
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Si c'est une demande de logement de type HLM, ca peut leur permettre de savoir s'il vous faut un logement adapté ( rez de chaussée, porte élargie...)
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Réponse anonyme
Le 17/04/2014 é 22h39
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Merci pour vos réponses. Pour plus de précisions : Je suis locataires d'un ILN, et mon bailleur a vendu l'immeuble à un autre bailleur. Et dans la foulée il veut nous refaire un bail (mais on s'occupe du problème). Et nous a envoyé un document ou figure cette question avec les termes : "un locataire est il infirme?" Re merci
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Réponse de canounet
Le 17/04/2014 é 23h28
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Vous faites bien de vous en occuper le nouveau propriétaire doit obligatoirement assumer les baux exactement dans les mêmes conditions compte tenu de vos explications, vous n'avez absolument rien à dire sur n'importe quel sujet par ailleurs, si le propriétaire est tenu par la loi d'aménager des installations pour handicapés (rampes d'accès, places de parking), le fait qu'il y ait ou pas de ces personnes parmi les locataires n'intervient pas je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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