Aucun renseignement privé de ce genre ne peut être demandé par le bailleur
reportez-vous au site officiel mentionné ci-dessous pour vérifier ce qui peut ou pas être demandé à un locataire par le bailleur
mais bon, si vous voulez le logement, remplissez le questionnaire, répondez non à cette question et dans le meilleur sens aux autres, c'est de bonne guerre
ce document restera nul et non avenu, sans valeur, et ne pourra vous être opposé
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1169.xhtml
Merci pour vos réponses.
Pour plus de précisions :
Je suis locataires d'un ILN, et mon bailleur a vendu l'immeuble à un autre bailleur.
Et dans la foulée il veut nous refaire un bail (mais on s'occupe du problème).
Et nous a envoyé un document ou figure cette question avec les termes :
"un locataire est il infirme?"
Re merci
Vous faites bien de vous en occuper
le nouveau propriétaire doit obligatoirement assumer les baux exactement dans les mêmes conditions
compte tenu de vos explications, vous n'avez absolument rien à dire sur n'importe quel sujet
par ailleurs, si le propriétaire est tenu par la loi d'aménager des installations pour handicapés (rampes d'accès, places de parking), le fait qu'il y ait ou pas de ces personnes parmi les locataires n'intervient pas
je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/