Bonjour,
Séparé au bout de 7 ans de vie commune, pacsé etc... Séparation il y a deux mois, j'ai reçu la feuille de taxe habitation de notre ancien appartement, qui est biensur à nos deux noms..
Mais il refuse de payer sa parti de cette taxe ?
Comment je peut faire ? Merci pour vos réponses
Cette taxe est due seulement si vous y habitiez au 1er janvier, sinon il faut signaler que votre départ a eu lieu avant cette date
si vous y habitiez seule à cette date c'est aussi à vous de payer
sinon, à savoir qui était sur le bail :
- si à votre seul nom c'est à vous de régler
- si aux 2 noms, il faudrait bien sûr partager, mais le service des impôts ne s'occupe pas de savoir qui doit payer
celui qui aura payé à la place de l’autre pourra ensuite se retourner contre celui qui a laissé l’ardoise et demander remboursement, au besoin via un tribunal
à savoir aussi à quel nom la taxe est demandée ?
Ben moi, je ferais un chèque de la moitié en donnant les motifs et surtout l'adresse de votre ex et même l'adresse de son boulot
si jamais vous étiez en difficulté financière (pas de travail, un enfant à élever, etc.) contactez le service concerné des impôts pour avoir un dégrèvement
D'accord merci, car je suis étudiante et j'ai un petit boulot à côté.. Je ne peux pas me permettre de donner 900 euro..
Pourtant il m'avait bien dit qu'il réglerait la moitié comme convenu.. Mais bon..
Je n'est pas sa nouvelle adresse, sûrement que le service d'impôt Oui, son boulot c'est bon...
Vous avez pas eu de relance ?
Jouer avec les impôts est un peu dangereux.
Il faut payer la taxe entièrement puis demander un remboursement de moitié (ou au prorata des moyens financiers) à votre ex concubin.
Ce n'est pas au centre des impôts de jouer à l'arbitre et pourra de toute façon se retourner à sa convenance contre l'un ou l'autre. Si vous vous amusez à ne payer que la moitié, vous aurez forcément un retour de baton.
Pas sûr qu'il y ait un retour de bâton, et si retour il y a c'est au plus 10%
les 2 sont redevables et quand ils verront que tout n'est pas payé, ils peuvent se retourner contre l'un ou l'autre
et si vous avez réglé votre part, pourquoi serait-ce vous et pas lui qui serait contacté ?
Déjà il faudrait que ce soit techiquement possible de ne payer que la moitié d'un impot sans avoir demandé un accord préalable.
De plus, être solidaire d'une dette veut dire qu'on peut demander à l'un ou l'autre de tout payer. Cela ne sous entend pas que chacun paie sa part.
C'est pareil pour un bail de location signé aux 2 noms (et pourquoi pas en plus par un cautionnaire). Si le loyer n'est pas payé, le bailleur va demander le paiement à l'un, à l'autre, ou au cautionnaire, à sa convenance. Il ne demandera pas la moitié mais la totalité.
Généralement on se tourne vers celui qui a de l'argent et dont on connait l'adresse.
Mais je ne vous apprends rien, vous êtes ou avez été bailleur.
Bailleur ? ah oui c'est vrai, mais je ne fais que louer l'appart de mon fils qui travaille en ce moment à l'étranger et n'ai pas eu d'impayé
ma suggestion n'est pas top, mais on peut essayer