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Mon mari refuse de faire un testament.. quels sont mes droits

Question de marquise26 le 09/07/2014 à 09h01
Dernière réponse le 10/07/2014 à 16h47
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Mon mari a fait une donation au dernier vivant en ma faveur.. Ayant 3 enfants d'un premier mariage, certains bien seront destinés aux enfants ou à moi, cela dépend de ses volontés.. il refuse de faire un testament indiquant les biens reçus par chacun.. or ces enfants sont très braqués contre moi et contre leur père. qu'arrivera-.t-il au moment du décès..peuvent ils contester la donation et surtout peuvent - ils faire "des histoires" et m'obliger soit à vendre la maison familiale (appartenant à mon mari) soit prendre des biens meubles ou autres biens de famille sans me demander l'autorisation. que peut faire le notaire dans un cas similaire.
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11 réponses pour « 
mon mari refuse de faire un testament.. quels sont mes droits
 »
Réponse de Tachin
Le 09/07/2014 é 09h31
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La donation au dernier vivant est impossible à contester. Concernant la résidence principale, vous en aurez l'usufruit, comme pour les autres biens d'ailleurs, c'est à dire la possibilité de l'occuper gratuitement ou de la louer.
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Réponse de canounet
Le 09/07/2014 é 10h28
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Oui, cela dépend de ce que stipule exactement l'acte de donation qui revient en fait à une sorte de testament vous garderez de toutes manières au moins l'usufruit de votre maison
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Réponse de marquise26
Le 09/07/2014 é 11h37
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Merci po0ur ces réponses.. dans notre donation il est stipulé que j'ai les 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété.. donc rien à craindre.. sauf l'arrogance des enfants qui vont se croire lésés.
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Réponse de canounet
Le 09/07/2014 é 11h47
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Vous saviez donc bien ce qu'il en était quant à vos problèmes familiaux, cela n'a rien à voir avec la loi les enfants ne sont pas lésés, ce n'est pas de la captation ni du détournement d'héritage puisqu'ils hériteront lors de la succession du conjoint survivant
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Réponse de Andy 91
Le 09/07/2014 é 21h51
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Comme votre mari a eu des enfants d'un premier mariage, en cas de décès, ces derniers se partageront les 3/4 de l'héritage en pleine propriété et vous, vous recevrez 1/4 en pleine propriété, telle est la loi. Cela est en contradiction avec la donation au dernier vivant. Qu'en pensent Tachin et Canounet ?
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Réponse de canounet
Le 09/07/2014 é 22h05
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Ce n'est pas en contradiction ce que vous citez est valable que lorsqu'il n'y a pas de donation venant modifier dans ce cas les 3/4 qui seraient allés aux enfants du 1er mariage sont transformés en usufruit par contre, en cas de vente, la questionneuse récupérerait son 1/4 plus la valeur de l'usufruit calculée suivant son âge
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Réponse de Andy 91
Le 09/07/2014 é 22h16
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Le législateur a prévu cette disposition pour que les enfants d'un premier mariage ne soient pas privés de l'héritage de leur père sachant que la seconde épouse peut vivre plus longtemps que les enfants. Je pense qu'il faudrait poser la question au notaire qui a fait la donation au dernier vivant.
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Réponse de canounet
Le 10/07/2014 é 01h10
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Pas besoin de poser la question, la questionneuse a dit qu'elle avait 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
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Réponse de Tachin
Le 10/07/2014 é 07h39
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La donation au dernier vivant permet bien les même avantages même en cas de remariage, au détriment donc des enfants en cas de nouveau conjoint bien plus jeune. Je le confirme par expérience ( professionnel je précise^^ )
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Réponse de Andy 91
Le 10/07/2014 é 08h12
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Merci Tachin d'avoir apporté cette confirmation. ..........................
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Réponse de marquise26
Le 10/07/2014 é 16h47
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Merci à tous pour votre contribution.
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