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Motif légitime de refus de CDI

Question de eatwot le 23/03/2012 à 22h51
Dernière réponse le 24/03/2012 à 12h43
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Bonjour, je suis embauché en CDD dans une société d'ambulances. Il y a 7 mois mon patron m'a proposé oralement un CDI, je l'ai refusé car je souhaite reprendre mes études à la rentrée de septembre, il m'a donc proposé un CDD que j'ai signé, et qui se termine dans 2 mois. Aujourd'hui je lui ai dit que mes démarches d'inscriptions en fac avançaient, et une heure plus tard il m'a tendu une lettre dans laquelle il me propose un CDI à la fin de mon CDD, sachant depuis le début que je ne pourrai pas l'accepter. Le but pour lui est sans aucun doute de ne pas avoir à me verser la prime de précarité. Que puis-je faire ? Est-ce que je peux lui présenter un document (mon inscription à la fac par exemple) me permettant de la toucher quand même ? Merci à vous Cordialement
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4 réponses pour « 
Motif légitime de refus de CDI
 »
Réponse de Maman Oeuf
Le 23/03/2012 é 23h13
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L'article L122-3-4 du code du travail stipule que la prime de précarité n'est pas due lorsque le salarié refuse un CDI pour un poste équivalent et une rémunération au moins égale à son CDD. Voili voilou...
Référence(s) :
http://www.le-forum-emploi.com/topic3454.html
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Réponse de eatwot
Le 23/03/2012 é 23h17
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D'accord merci Maman Oeuf, donc aucun recours possible ?
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Réponse anonyme
Le 24/03/2012 é 11h20
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Bonjour, je suis un peu dans le meme cas, cela fait dix mois que je suis en CDD dans une entreprise, mon salaire et quasiment 10 a 20 % en dessous de la remuneration moyenne dans mon secteur. il m'ont proposer un CDI pour lequel j'ai entaamé des negociations salariales sans toutefois parvenir a un salaire decent de mon point de vue (je demandais 1800 brut ils me proposent 1650). nous sommes donc d'accord (mon responsable, le chef de service et moi) pour mettre fin au CDD; hors la personne des RH me dit que du coup vu que je refuse le CDI je n'ai pas le droit a ma prime de precarité. étant donné que le poste proposer me parait sous payer n'y a t-il pas un recours possible ? si non cela veut il donc dire qu'une entreprise avec ce systeme peut se permettre d'embaucher des techniciens superieur en CDI a un salaire a peine plus elevé que le smic sans aucun recours possible du salarié? cette loi me semble totalement absurde et me semble une atteinte au droit de liberte d'une personne
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Réponse de Maman Oeuf
Le 24/03/2012 é 12h43
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Dans un pays où le taux de chômage n'est pas brillant, c'est dans la mm optique: vous ne voulez pas travailler? => pas de sous gratis. Après, si vous reprenez vos études, peut être avez vous droit à un bourse?
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