670 029
questions
1 486 217
réponses
1 459 586
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Motif de resilation de bail ou pas?

Question de meline38 le 21/03/2012 à 11h12
Dernière réponse le 21/03/2012 à 14h47
[ ! ]
Bonjour voila j'ai signer un bail pour une maison et je viens de m'appercevoir qu'il est de 1an au lieu de trois sans aucun justificatif de motif. de plus apres mesure de l'habitation il s'avère que la maison est plus petit en m2 que prevus et j'ai a ce jour aucun diagnostic en ma possesion .cela est il des motifs de resiliation de bail??
Répondre
1 réponse pour « 
motif de resilation de bail ou pas?
 »
Réponse de canounet
Le 21/03/2012 é 14h47
[ ! ]
Le propriétaire doit vous fournir un triple diagnostic : plomb, risques naturels et performances énergétiques de même la surface habitable exacte doit être mentionnée il faut lui en faire la demande et cette carence n'est pas un motif de résiliation immédiate, vous devez un préavis de 3 mois concernant la durée du bail, elle est obligatoirement de 3 ans, automatiquement renouvelable, toute autre durée inscrite sur le bail est réputée non écrite un bail à durée déterminée doit être dument motivé : par exemple le bailleur désire récupérer son appartement pour y prendre sa retraite, ou en revenant d'une mission à l'étranger je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/ un simple coup de téléphone peut suffire
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
motif de resilation de bail ou pas?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.821