Mutuelle demandant remboursement indû 4 ans

D'après l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale, votre mutuelle bénéficie d'un délai de 3 ans après la date des soins pour réclamer le remboursement d'un trop-perçu ou d'un indu adressez-leur une lettre RAR leur rappelant les termes de la loi en espérant que vous n'aurez pas d'ennuis pour les prochains remboursements

Désolée de vous contredire CANOUNET mais c'est plutôt la prescription de 2 ans prévue par l'article L332-1 du code de la SS qui s'applique, (celui que vous citez vise le recouvrement des cotisations et non celui des prestations indues) Par conséquent la mutuelle doit ramener son indu à environ 2 ans ( le calcul est un peu plus compliqué voir le code car le décompte des 2 années se fait à partir du premier jour du trimestre civil qui suit le paiement....) Cordialement

Aïe, je me suis trompé ! mais on a la bonne réponse, c'est le principal et que ce soit 2 ou 3 ans il y a prescription puisque ce versement date de 4 ans

FAUX et archi FAUX ! http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438770&dateTexte=20140808 & (Source Wikipédia) Seul celui qui a payé, donc le solvens, peut exercer cette action. On ne peut agir en répétition de l'indu que contre l'accipiens. Aucune action n'est donc possible contre un tiers. Le délai de prescription est celui de droit commun prévu à l'article 2224 du Code civil. Le solvens aura donc 5 ans pour faire valoir son action.

Je confirme c'est bien 5 ans mais 2 ans et maxi un trimestre pour un assuré social vis à vis de sa caisse de sécurité sociale ou sa complémentaire santé.

SVP Quelqu'un peut-il faire définitivement la lumière sur cette question ? mon ancienne mutuelle me réclame un indu versé en décembre 2012 en faisant valoir le laconique article 2224 du code civil qui définit un délai de prescription de 5 ans. Or l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale, très précis et, pour le coup; ciselé pour domaine médico-social, prévoit une prescription à l'issue de 2 ans. Un des principes fondamentaux de la Loi n'est-il pas qu'un texte précis dans un domaine particulier prévale sur un texte général ? Que dois-je faire ? payer ? contester ? rien ? Merci d'avance !!!

S'il n'y a pas eu de précédentes demandes, ton ancienne complémentaire est en tords ! Qui est-ce ?

Oui c'est bien la première demande pour cette prestation. Ca apporte quoi de 'balancer" ?

Pas de réponse... j'ai dit un truc qui fallait pas ?

Donc complémentaire santé en tords. Tu imagineras que dans la perspective de ce mercredi 9, tout le monde ne passe pas sa vie sur internet... Enfin connaître les pratiques illicites permet de les dénoncer concrètement : il est à parier qu'il s'agit probablement plus d'un assureur que d'une mutuelle... Accessoirement attentifs à leur e-reputation en cette période cruciale, les organismes complémentaires savent rectifier plus vite et mieux que d'habitude les erreurs et litiges...

Je suis absolument ravi et rassuré que tu aies une vie en dehors d'Internet ! c'est l'instantanéité de ta première réponse qui m'avait laissé supposer le contraire !... :) mais revenons à notre affaire. Il s'agit d'une MUTUELLE (comme quoi les 2 mondes ne sont pas si diffférents que ça), au service d'une CSP par essence dévouée à la société, CSP au demeurant fort sollicitée actuellement. La déontologie et l'organisation de cette MUTUELLE devraient de ce fait être irréprochables. Voila, c'est tout pour aujourd'hui, mais si tu me tortures encore un peu, je sens que je vais tout déballer ! ^^ Que me conseilles-tu de faire STP ? Un grand merci !

Hou hou y a quelqu'un ? il se passe quelque chose dans ce forum ?