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Mutuelle demandant remboursement indû 4 ans

Question anonyme le 23/02/2012 à 10h23
Dernière réponse le 21/06/2016 à 10h35
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Bonjour, Ma mutuelle me demande de rembourser une somme qu'elle m'a versée à tort il y a 4 ans. Il s'agit de 450 €. J'avais alors un traitement lourd et ne me suis pas aperçue de l'erreur. Elle propose de prélèver cette somme sur les prochains remboursements. A-t-elle le droit ? Merci de m'aider
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12 réponses pour « 
mutuelle demandant remboursement indû 4 ans
 »
Réponse de canounet
Le 23/02/2012 é 12h50
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D'après l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale, votre mutuelle bénéficie d'un délai de 3 ans après la date des soins pour réclamer le remboursement d'un trop-perçu ou d'un indu adressez-leur une lettre RAR leur rappelant les termes de la loi en espérant que vous n'aurez pas d'ennuis pour les prochains remboursements
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Réponse de §HELP§
Le 23/02/2012 é 17h49
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Désolée de vous contredire CANOUNET mais c'est plutôt la prescription de 2 ans prévue par l'article L332-1 du code de la SS qui s'applique, (celui que vous citez vise le recouvrement des cotisations et non celui des prestations indues) Par conséquent la mutuelle doit ramener son indu à environ 2 ans ( le calcul est un peu plus compliqué voir le code car le décompte des 2 années se fait à partir du premier jour du trimestre civil qui suit le paiement....) Cordialement
Référence(s) :
code de la sécurité sociale article L 332-1
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Réponse de canounet
Le 23/02/2012 é 18h03
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Aïe, je me suis trompé ! mais on a la bonne réponse, c'est le principal et que ce soit 2 ou 3 ans il y a prescription puisque ce versement date de 4 ans
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Réponse anonyme
Le 08/08/2014 é 16h31
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FAUX et archi FAUX ! http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438770&dateTexte=20140808 & (Source Wikipédia) Seul celui qui a payé, donc le solvens, peut exercer cette action. On ne peut agir en répétition de l'indu que contre l'accipiens. Aucune action n'est donc possible contre un tiers. Le délai de prescription est celui de droit commun prévu à l'article 2224 du Code civil. Le solvens aura donc 5 ans pour faire valoir son action.
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Réponse de Nico37
Le 14/08/2014 é 18h57
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Je confirme c'est bien 5 ans mais 2 ans et maxi un trimestre pour un assuré social vis à vis de sa caisse de sécurité sociale ou sa complémentaire santé.
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Réponse anonyme
Le 06/03/2016 é 21h13
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SVP Quelqu'un peut-il faire définitivement la lumière sur cette question ? mon ancienne mutuelle me réclame un indu versé en décembre 2012 en faisant valoir le laconique article 2224 du code civil qui définit un délai de prescription de 5 ans. Or l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale, très précis et, pour le coup; ciselé pour domaine médico-social, prévoit une prescription à l'issue de 2 ans. Un des principes fondamentaux de la Loi n'est-il pas qu'un texte précis dans un domaine particulier prévale sur un texte général ? Que dois-je faire ? payer ? contester ? rien ? Merci d'avance !!!
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Réponse de Nico37
Le 06/03/2016 é 21h16
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S'il n'y a pas eu de précédentes demandes, ton ancienne complémentaire est en tords ! Qui est-ce ?
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Réponse anonyme
Le 07/03/2016 é 08h55
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Oui c'est bien la première demande pour cette prestation. Ca apporte quoi de 'balancer" ?
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Réponse anonyme
Le 08/03/2016 é 09h44
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Pas de réponse... j'ai dit un truc qui fallait pas ?
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Réponse de Nico37
Le 08/03/2016 é 22h05
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Donc complémentaire santé en tords. Tu imagineras que dans la perspective de ce mercredi 9, tout le monde ne passe pas sa vie sur internet... Enfin connaître les pratiques illicites permet de les dénoncer concrètement : il est à parier qu'il s'agit probablement plus d'un assureur que d'une mutuelle... Accessoirement attentifs à leur e-reputation en cette période cruciale, les organismes complémentaires savent rectifier plus vite et mieux que d'habitude les erreurs et litiges...
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Réponse anonyme
Le 09/03/2016 é 10h41
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Je suis absolument ravi et rassuré que tu aies une vie en dehors d'Internet ! c'est l'instantanéité de ta première réponse qui m'avait laissé supposer le contraire !... :) mais revenons à notre affaire. Il s'agit d'une MUTUELLE (comme quoi les 2 mondes ne sont pas si diffférents que ça), au service d'une CSP par essence dévouée à la société, CSP au demeurant fort sollicitée actuellement. La déontologie et l'organisation de cette MUTUELLE devraient de ce fait être irréprochables. Voila, c'est tout pour aujourd'hui, mais si tu me tortures encore un peu, je sens que je vais tout déballer ! ^^ Que me conseilles-tu de faire STP ? Un grand merci !
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Réponse anonyme
Le 21/06/2016 é 10h35
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Hou hou y a quelqu'un ? il se passe quelque chose dans ce forum ?
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