Jamais radiée de ma mutuelle, elle me demande remboursement

Les décomptes de remboursements complémentaires de votre mutuelle ou de votre assurance doivent également être conservés 2 ans (art. L 221-11 du code de la mutualité et L 114-1 du code des assurances). Les mutuelles disposent, elles aussi, de 2 ans pour obtenir le remboursement des prestations versées à tort. Toutefois, si elles prouvent un comportement frauduleux de la part de l’assuré, le délai de prescription est de 5 ans. Ces dispositions, ainsi que les conditions de maintien des garanties pour les anciens salariés doivent figurer aux dispositions générales du contrat. Si elles ne sont pas en votre possession vous pouvez les obtenir soit auprés de votre ancien employeur ou de cette mutuelle.

Ceci ne répond pas à la question. L'employeur est le seul contractant donc le seul à pouvoir radier le salarié quittant l'entreprise. Il est donc seul responsable. Si la carte de tiers payant était envoyée chaque année c'est la preuve de la négligence de l'employeur qui cotisait toujours pour son salarié. Comment faire une radiation rétroactive? Trop facile, la maison brûle dans un incendie et bien que la cotisation soit versée, on résilie rétroactivement pour ne pas payer.....

Bonjour, il m'arrive la même chose que vous. Après mon départ de l'entreprise, je me suis aperçu que la mutuelle continuait à me rembourser, je les ai contacté et ils m'ont envoyé sur les roses en me disant qu'il ne traitait qu'avec la société. Et maintenant, plus de 6 mois après cet appel, la mutuelle m'envois un recommandé pour me dire que si je ne les rembourse pas dans les 8 jours ils saisiront le tribunal. Je trouve cela un peu gonflé de leur part. Ais-je le droit de refuser de les payer?

Bonjour, j'ai finalement envoyé une lettre en recommandé mettant le doigt sur leurs dysfonctionnements internes où j'écrivais que ce n'était certainement pas aux assurés d'en faire les frais...en insistant sur les nombreux échanges au cours desquels ils auraient pu me signaler cette erreur, c'est passé (ouf !). Bonne chance !! pascale_de_bdx

Bonjour, Il m'arrive le même prob que vous. J'ai tenté de les joindre à plusieurs reprises et ils m'ont indiqué que c'etait à la société de me resillier et non pas a moi. Pourriez vous m'indiquer quel type de courrier, et surtout quels arguments vous avez mis en avant? Avez vous ecris en AR ? Merci par avance pour vos reponses. Cordialement. X.A LACOSTE

Bonjour, Suite à la réponse de pascale_de_bdx, j'ai également envoyé un courrier à la mutuelle où je leur disais que j'étais très mécontente de leurs méthodes, que j'avais voulu les prévenir par téléphone etc... "Mais le courrier que je reçois de votre part 6 mois après mes appels téléphoniques est quelque peu démesuré. En effet, ce n’est pas aux assurés de faire les frais de vos dysfonctionnements internes. C'est pourquoi je conteste vivement la décision de remboursement et sollicite de votre part un examen de mon dossier, afin de trouver à ce litige une conclusion qui me soit favorable." Je n'ais pas envoyé mon courrier en A/R, je les ais appelé une semaine après et ils m'ont dis que je n'étais pas la seule dans ce cas là, que le soucis venait de l'entreprise et donc qu'ils annulaient la demande de remboursement. Voilà, j'espere que ceci pourras t'aider comme l'on m'a aidé. Bon courage

Bonjour, J'ai également le même problème, après deux recommandés expliquant que j'avais droit à la portabilité du contrat (ANI) sur 9 mois (envoyé), ainsi que ma déclaration assédics, ils me demandent un document employeur que je n'ai jamais eu visiblement car tout ce que j'avais je leur ai envoyé. Ils me disent aujourd'hui que mon employeur a déclaré que j'avais démissionné (soi disant) et que je n'ai pas droit à l'ANI. Alors qu'il s'agit d'un licenciement (chose que mon employeur a déclaré aux assedics, preuve à l'appui de leur déclaration que j'ai en ma possession). D'un cote il m'exige le remboursement (sans justificatif) sur les neuf mois des frais et en parallèle je reçois deux courriers: un attestant de mes droits avec une nouvelle carte jusqu'en fin 2012 et l'autre indiquant qu'il confirme que mes droits prennent fin en meme temps que mon contrat de travail c'est à dire le 30/06/2012 au lieu du 31/03/2012.Que des incohérences. Je vais encore faire un recommandé mais qu'est ce quil va encore se passer? Heureusement que je nai pas eu d'accident grave...Normalement, c'est pas à moi de résilier c'est à mon employeur (jen ai pris pourtant linitiative). Pour le remboursement de mes frais dentaires, je les avais appelé il ny avais pas de soucis. Je suis perdue, comment je dois procéder , je parle à des gens qui savent pas ou qui me répondent différemment. Un mur, pas d'interlocuteur sérieux.

Bonjour, je me permets de vous contacter car je suis dans le même cas que vous. Pouvez vous me dire si vous avez trouvé une solution ?

Bonjour je suis dans le meme cas 3 ans que jai ma mutuel et je paye rien je ne fai plus party de la boite depuis 3 ans quesque je risque je peut pas la resilier par moi meme et ci je ves a l entreprise il von me dire de payer quesque je risque ci jcontinue a en beneficier? merci de vo reponse

Bonjour, Je suis également dans le même cas que vous, j'ai quitté mon entreprise le 25 juin 2012 pour fin de contrat. Je reçois un courrier le 25/09/2013 de la mutuelle entreprise me demandant de rembourser 1800 € alors qu'en décembre 2012 lorsque j'ai reçu ma carte mutuelle 2013. J'ai appelé la mutuelle leur disant que je ne fais plus partie de cette entreprise il m'ont clairement dit que c'est l'EMPLOYE qui doit faire la résiliation. J'ai contacté la DRH de mon ancienne boîte par téléphone qui me dit clairement que c'est totalement de leurs fautes mais qu'ils ne pouvaient pas rembourser les frais. Je voulais savoir si parmi vous, avez vous pu faire effacer cette dette ? Si votre ancienne boîte a pris les frais à sa charge ? Merci pour vos réponses.

Bonjour avez vous solutioné votre probleme des 1800euros? Je suis dans le meme cas que vous. J'avais une mutuel obligatoire et je me suis aperçu qu'ils continuaient a me prelever et menvoyer ma carte tiers payant annuel alors que jetait en rupture conventionnel. Puisquils continuaient a me prelever je me suis dit que cela signifiait que javais le droit de continuer de bénéficier de leurs services. 2 ans plus tard jrecoi un courrier qui me sptipule que la mutuel a refusé de rembourser un séjour hospitalier. Jappel donc ma mutuel pour en connaitre les causes. Et la premiere question de leur part : travaillez vous toujours a tel endroit. Reponse : ba non vous le savez Et la ils se permettent de mengueuler en me disant que je navait pas le droit de beneficier de leur mutuel ect..... Et me demande de leur renvoyer ma carte mutuel et de régler la facture de lhopital ou sinon ils me reclamerait un trop perçu. Est ce normal? Je leur ai envoyer la carte mutuel et aujourdhui ils me demande mon certificat de travail. Je leur dit que ce nest pas a moi de leur fournir. Ils me disent quils nont pas les coordonnées de mon ancien employeur. Mais jai comme limpression qune fois ce document envoyé ils vont me réclamer un trop perçu. Que doit-je faire svp?

Bonjour, Non pour l'instant c'est en "stand bye" le dossier est entre les mains d'un conciliateur (bénévole de la mairie). Tout ce que je sais c'est que ci tu fais quelque chose fait le par écrit et recommandé. En plus de ça toi tu a été prélevé donc tu cotisais pour ! L'erreur ne provient pas de toi. Deuxièmement, c'est à ton ex-employeur de te résilier pas à toi ce sont les mutuelles d'entreprise donc ça marche comme ça. Et en ce qui concerne le certificat de travail envoie leur un recommandé avec les coordonnées de ton ex-employeur en leur demandant de traiter directement avec lui. Comment c'est une mutuelle d'entreprise et il n'ont pas les coordonnées de l'entreprise ? C'est exagéré je trouve. Sinon dès que j'ai du nouveau je posterai ici.

Merci de ta réponse. oui ils me font croire qu'ils n'ont pas les coordonnées de mon ancien employeur mais je sais très bien qu'ils mentent. tout sa s'est pour me faire passer pour responsable de leurs erreur. ils veulent me faire croire qu'ils ne traitent qu'avec les salariés mais je suis loin d'être bette. donc pour l'instant j'ai rien envoyé. aucun certificat de travail. Je leur ai renvoyé leur carte mutuel et un courrier de résiliation. J'ai pris un autre mutuel et fait opposition a tous leurs prélèvements. on verra bien sil y a une suite ou s'ils abandonneront. pour l'instant idem s'est en stand bye pour moi. J'ai plus de news les concernants

Bonsoir j'ai été licencier au mois d'octobre j'ai pris la portabilité de 9 mois mais j'ai retrouver un emploie le 14/10 quelque jour après j'ai appeler la mutuelle pour savoir si sa posait problème il m'on dit que non et la aujourd'hui il me disent que je n'ai pas le droit à la portabilité et que je doit les remboursé des frais dentaire qu'ils m'ont rembourser mais dans mon solde tous compte j'ai la portabilité qui ma été retirer que doit je faire pour récupérer les sous a mon ancienne employeur ???? car j'ai payer d'avance la mutuelle merci d'avance

Bonjour, j'ai le même soucis que vous (j'ai refusé la portabilité de la mutuelle car mon nouvel employeur a une mutuelle obligatoire) et mon employeur n'a pas informé mon ancienne mutuelle de mon départ. Cependant je n'ai touché aucun remboursement de frais de santé de mon ancienne mutuelle. Mais, et c'est là une mauvaise surprise, avec la nouvelle loi des impôts, l'aide que l'entreprise vous verse pour payer votre mutuelle (case part employeur mutuelle) est maintenant imposable... bilan je me retrouve avec 1800€ déclaré par mon ancienne entreprise à mettre dans la case "revenus" de ma déclaration. Le TOP.... vraiment abusé... et je ne pense pas avoir de recourt possible (comment prouvé que j'ai refusé la portabilité de la mutuelle...)

Une précision à connaitre : effectivement lorsque vous bénéficiez d'un regime complémentaire (une mutuelle : c'est un organisme géré par le code de la mutualité à but non lucratif) par une entre prise ,le contrat est signé par l'entreprise , c'est donc l'entreprise seule qui doit vous résilier.Si l'organisme à des agences , il faut mieux y passer et s'expliquer de vive voix .Dans toute entreprise il y a des dossiers qui se règlent mal par des concours de circonstances .mais le mieux , je répète, c'est de s'expliquer de vive voix

Marcello0910 Il y a de nombreuses questions très différentes : allez donc voir une permanences d'une assosciation de consommateurs telle que l'UFC que choisir car on ne peut etre remboursé deux fois .Il est vrai que toutes ces nouvelles législation ont etre d'une grande complexité aussi bien pour les entreprises et notamment les petites , que pour les organismes qui gérent les complémetaires

Bon, j'ai contacté mon ancienne entreprise, et finis par obtenir le fin mot de l'histoire: il s'agit de primes versées plus d'1 an après mon départ (intéressement, etc...) et qui ont été envoyées par chèque à mon ancien domicile... Donc rien à voir avec ma mutuelle de l'époque. désolé.

C'est à la responsable paie (voire à la DRH) de demander la radiation d'un ex-salarié ayant bénéficié d'une mutuelle au delà du délai réglementaire (2 à 4 ans par exemple...). L'entreprise a tout intérêt à étouffer l'affaire car c'est la crédibilité du personnel RH qui est engagée et la DRH préfèrera passer cela sous silence. C'est aussi pour cette raison que j'imagine mal un prud'homme initié contre un ex-salarié : le conseil de prud'hommes se demanderait si ce n'est pas le (la) responsable de la paie qui devrait être licencié(e). Ils pourraient mourir de rire, surtout les prud'hommes côté salariés...Et celà détériorerait l'image de l'entreprise, à laquelle cette dernière est toujours très sensible! Enfin, peut-être le plus important, vous avez bénéficié pendant cette période de négligence de l'employeur d'un avantage qui pourrait intéresser l'URSSAF qui pourrait redresser l'entreprise pour l'ensemble des salariés, à partir du moment où une personne lambda n'appartenant plus à l'entreprise a bénéficié d'une portabilité "extra-légale" pour la prévoyance et la mutuelle. Là, vous voyez, c'est la direction financière qui tremble avec le DRH pour son poste...